Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de faire un état des lieux de la mise à disposition (libération) des données nonconfidentielles produites par l'administration fédérale sur le portail Internet opendata.swiss. Le libre accès ("open access") à ces données numériques est générateur d'efficacité accrue et de création de valeur, aussi bien pour la recherche (Centre national des données suisses) que pour nos start-up.

L'enjeu de l'"open data" est de garantir l'indépendance digitale de la Suisse. Les données sont une matière première qui, tout comme le pétrole, ont une utilité limitée si elles restent à l'état brut. Pour démultiplier leur potentiel, il faut les centraliser de manière homogène sous un même format numérique. Ainsi, l'administration fédérale, les chercheurs, les PME peuvent combiner ces données et donner naissance à de nouveaux usages ou prestations. Bien qu'en retard, la Suisse est en mesure de rattraper les États-Unis ou la Chine.

Si l'"open data" est lancé, il est toutefois freiné par :

a. Un manque de culture de la transparence, certains services hésitant à partager leurs données, information vue comme un attribut du pouvoir ;

b. Uanque de culture numérique, l'"open data" exigeant un gros travail dont l'enjeu final n'est pas toujours clairement perçu ;

c. Un manque de moyens financiers.

A terme, on pourrait aussi adjoindre aux données fédérales celles des cantons, des villes et des communes (en matière de transports par exemple), tout comme des données académiques ou privées.

Un état des lieux permettrait d'établir les mesures complémentaires utiles pour une libération des données fédérales suffisamment large et rapide.

Begründung

Pour un "open data" fédéral efficient :

1. Normes : la plateforme eCH de spécialistes bénévoles élabore et actualise les normes pour les projets du plan stratégique cyber administration 2016-19.

2. Définitions et inventaire : avoir des définitions de données communes, éviter des doublons, détecter des besoins supplémentaires, intégrer les données non fédérales.

3. Périmètre de récolte : ajouter un ou deux éléments peut rendre le pack de données intéressant pour d'autres départements.

4. Fiabilité : mécanisme de vérification des données de sources variées.

5. Confidentialité : prévoir plusieurs niveaux d'accès selon la sensibilité des données.

Cela irait aussi dans le sens de la directive sur les informations du service public (PSI) de l'UE.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le portail opendata.swiss permet déjà de publier les données ouvertes de la Confédération et d'autres services. Depuis le 19 décembre 2017, on y trouve notamment l'"Inventaire des données de la Confédération", qui fournit un aperçu des jeux de données qui existent au sein de l'administration fédérale (www.opendata.swiss > Organisations > Archives fédérales suisses > Inventaire des données de la Confédération). Cet inventaire recense aussi des jeux de données qui ne sont pas encore publiés. Régulièrement mis à jour, il sert de base pour la publication systématique d'autres données appropriées en libre accès.

Le portail opendata.swiss est à la disposition non seulement des services fédéraux, mais aussi des cantons, des communes et d'autres organisations investies d'un mandat étatique. À ce jour, sept cantons publient par exemple leurs données ouvertes sur le portail.

Par ailleurs, la définition et le développement des normes et des bonnes pratiques en la matière se font déjà en collaboration avec l'association eCH.

Par conséquent, les demandes exprimées dans le postulat sont déjà satisfaites.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.