Wortlaut

Pour s'imposer face à une concurrence de plus en plus vive, les fournisseurs de produits contenant du cannabidiol (CBD) rivalisent d'invention dans leurs stratégies de marketing, dont certaines recourent à des procédés douteux au point de vue de la protection des enfants et des jeunes. La publicité pour les cigarettes CBD fait appel à des personnages fabuleux et à des emballages aux couleurs criardes. Cette publicité attractive, à laquelle les enfants et les jeunes sont sensibles, les incite à consommer des stupéfiants : un précédé irresponsable qui doit être interdit.

1. Le Conseil fédéral est-il au courant de ce type de publicité pour des cigarettes CBD ?

2. À quelles exigences la publicité pour les stupéfiants doit-elle satisfaire pour que la protection des enfants et des jeunes soit assurée ?

3. Que pense entreprendre la Conseil fédéral pour que la publicité en faveur de stupéfiants respecte les impératifs de la protection des enfants et des jeunes ?

4. Quelles sont les mesures nécessaires pour mettre fin aux procédés publicitaires abusifs qui ne respectent pas les impératifs de la protection des enfants et des jeunes ?

Stellungnahme des Bundesrates

En Suisse, les cigarettes contenant du cannabidiol sont réglementées comme des produits du tabac et l'ordonnance sur les produits du tabac exige que la publicité ne cible pas spécifiquement les mineurs. Le design de l'emballage n'est pas considéré comme de la publicité dans notre pays. Toutefois, les exigences pour la protection contre la tromperie inscrites dans la loi en vigueur imposent que la présentation, l'étiquetage et l'emballage des produits du tabac ainsi que la publicité qui en est faite ne doivent pas induire les consommateurs en erreur. Ainsi, les produits du tabac ne doivent pas comporter d'indications trompeuses ou intentionnellement fausses, imprécises ou inexactes. Il est en outre interdit de faire des mentions publicitaires suggérant un quelconque effet bénéfique des produits du tabac sur la santé, tout comme il est interdit de recourir à des textes, des dénominations, des marques et des signes figuratifs ou autres tels que "légères", "ultralégères" ou "mild", pouvant donner l'impression qu'un produit du tabac est moins nocif que d'autres.

1. Vu l'obligation de déclarer en vigueur pour les produits du tabac, l'Office fédéral de la santé publique a pris connaissance d'emballages pour les succédanés du tabac sur lesquels figurent des personnages fantastiques. Dans la mesure où ces emballages ne contreviennent pas au droit en vigueur, ils sont tolérés.

2.-4. L'interdiction qui s'applique actuellement pour toute publicité s'adressant spécifiquement aux jeunes de moins de 18 ans doit être adaptée aux nouveaux supports publicitaires et renforcée conformément au mandat du Parlement. En conséquence, le deuxième avant-projet de loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab), envoyé en consultation le 8 décembre 2017, prévoit d'interdire la publicité, également pour les succédanés du tabac contenant du cannabidiol et destinés à être fumés, dans les médias tels que les journaux gratuits et sur Internet (www.admin.ch > Droit fédéral > Consultations > Procédures de consultation en cours > DFI). Par ailleurs, la publicité est interdite à certains endroits stratégiques sur les points de vente (par ex. à proximité des sucreries, à hauteur des yeux des enfants). Du fait de la décision du Parlement de renvoyer le premier avant-projet de la loi sur les produits du tabac, d'autres interdictions de publicité, par exemple dans les cinémas, sur des affiches et dans la presse payante, ne sont plus envisagées.

Concernant l'étiquetage, le nouvel avant-projet LPTab prévoit qu'outre les termes de "légères" et "mild", les termes "écologiques", "naturels" et "sans additifs" ne puissent plus être utilisés.

La consultation en cours concernant la LPTab montrera dans quelle mesure il sera possible, dans le cas des produits du tabac ou des succédanés de tabac, de réglementer plus sévèrement la présence de personnages fantastiques sur l'emballage critiquée par l'auteur de l'interpellation. Le Conseil fédéral décidera après la consultation s'il est nécessaire de procéder à d'autres adaptations de l'avant-projet. À cet égard, il convient également de tenir compte de la décision de renvoi du Parlement.

Réponse du Conseil fédéral.