Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de montrer ce que la politique menée par l'UE coûte aux entreprises et à la société suisses, notamment sous l'angle des accords bilatéraux.

Begründung

Dans les rapports qu'il a publiés sur la question, le Conseil fédéral s'attache principalement à montrer les aspects positifs des accords bilatéraux que la Suisse a conclus avec l'UE, qui seraient la source d'une part importante de notre prospérité. Mais il n'insiste guère sur les aspects négatifs d'accords qui permettent à l'UE d'étaler sa puissance et de recourir à des mesures protectionnistes (nos entreprises sont en effet victimes de distorsions de la concurrence, et le versement du milliard de cohésion ne fera qu'aggraver la situation).

Il est temps d'identifier et de chiffrer les coûts dans tous les domaines touchés, concernant notamment les aspects suivants : coûts de mise en oeuvre des mesures d'accompagnement, charge que les citoyens de l'UE font peser à court, moyen et long termes sur les assurances sociales (AI, aide sociale, AVS, PC, etc.), menaces sur l'emploi des Suisses dans certains secteurs et pression sur les salaires, bandes de cambrioleurs venues des pays d'Europe de l'Est, stress lié à la densité de population dans les agglomérations, prix de l'immobilier et montant des loyers, coûts réglementaires liés à la reprise du droit de l'UE alors que celle-ci est loin de mettre le même zèle à la mise en oeuvre des obligations qu'elle a contractées envers la Suisse, etc.

Une étude récemment publiée par la prestigieuse Université de Saint-Gall montre en outre que l'UE et ses pays membres n'hésitent pas à recourir à des mesures protectionnistes qui causent un préjudice considérable à l'économie suisse, qui s'élèverait à 17 milliards de francs par an. Dans l'interpellation 17.3180 que j'ai déposée le 16 mars 2017, j'ai posé plusieurs questions au Conseil fédéral, auxquelles celui-ci a répondu le 10 mai 2017 de manière très générale, en éludant ou en enjolivant la réalité. En particulier, il ne s'est pas prononcé sur la légalité des mesures qui sont à l'origine du préjudice de 17 milliards de francs causé à la Suisse. C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport qui, loin de se borner à ressasser encore une fois les bienfaits des bilatérales, présenterait également les aspects négatifs et les difficultés qui affectent les relations que nous entretenons avec l'UE et ses pays membres, en se focalisant plus précisément sur les conséquences nuisibles qu'entraîne pour nos entreprises le protectionnisme pratiqué par l'UE. Nous aurons ainsi un tableau complet de la situation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral conclut des accords internationaux seulement s'il est convaincu de leur utilité pour la Suisse. Dans ses analyses, il met également en lumière les coûts qu'un éventuel accord impliquerait, même si les avantages et les inconvénients ne s'expriment pas seulement en valeurs monétaires.

Dans son rapport du 4 juillet 2012 sur la libre circulation des personnes et l'immigration en Suisse, le Conseil fédéral a étudié les conséquences de l'immigration dans différents domaines tels que la formation, l'aménagement du territoire, le marché du logement et le marché immobilier, la consommation d'énergie, l'environnement et les transports ou encore la sûreté intérieure. Les incidences de la libre circulation sur le marché du travail sont analysées chaque année à part, dans les rapports de l'Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE. Depuis 2010, les conséquences de l'immigration sur les assurances sociales sont également examinées dans ce rapport. La mise en oeuvre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes Suisse - UE fait aussi l'objet d'un rapport annuel.

Par ailleurs, le Conseil fédéral prépare actuellement un rapport complet sur les relations entre la Suisse et l'UE en réponse à deux postulats (Aeschi 13.3151 "Bilan des relations entre la Suisse et l'UE" et Groupe des verts 14.4080 "Évaluation des accords bilatéraux conclus avec l'UE") et un rapport sur les conséquences économiques et financières de l'association de la Suisse à l'Espace Schengen en réponse au postulat du Groupe socialiste 15.3896, " Avantages économiques de la coopération Schengen".

Comme indiqué par le Conseil fédéral dans sa réponse à l'interpellation Flückiger 17.3180, les 17 milliards de francs calculés dans l'étude mentionnée ne représentent pas des coûts pour l'économie suisse, mais le volume des exportations suisses qui pourraient être touchées par les mesures de politique économique. Ces mesures ne sont pas prises spécifiquement contre la Suisse et, dans la plupart des cas, l'économie suisse n'en pâtit pas.

Le Conseil fédéral s'engage activement pour l'élimination des entraves au commerce, qui font régulièrement l'objet de discussions au sein des comités mixtes des différents accords bilatéraux. Quand il n'existe pas de règle dans le cadre d'accords bilatéraux, la Suisse, qui n'est membre ni de l'UE ni de l'Espace économique européen (EEE), est en principe potentiellement touchée par les mesures de l'UE faisant entrave aux échanges commerciaux dans la même mesure que les autres pays tiers. Cependant, dans ces cas, le Conseil fédéral s'engage pour que l'application de ces mesures nuise le moins possible au commerce bilatéral.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.