Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC ; RS 784.10) est modifiée comme suit :

Art. 12d al. 2 deuxième phrase

Le contenu minimal doit permettre le fonctionnement autonome et performant de l'annuaire téléphonique public. Il comprend en particulier les ressources d'adressage, l'identité de tous les abonnés, y compris des utilisateurs communs d'un raccordement communautaire, leur adresse de contact, y compris l'adresse électronique, et une rubrique permettant de trouver l'abonné ou l'utilisateur commun en fonction de son activité.

Art. 12d al. 3

L'inscription du contenu minimal dans l'annuaire téléphonique public est gratuite pour l'abonné et pour les cinq premiers utilisateurs communs d'une même ressource d'adressage.

Begründung

L'annuaire téléphonique public fait partie des prestations relevant du service universel (art. 16 LTC). Il est un instrument de communication fondamental qui doit permettre aux citoyens et aux entreprises de notre pays de trouver rapidement les interlocuteurs ou les services qu'ils recherchent. Aussi est-il essentiel non seulement qu'il mentionne l'identité de tous les abonnés et leurs adresses de contact en fonction de l'évolution technologique (par ex. l'adresse électronique), mais aussi qu'il permette de trouver un abonné ou un service précis au moyen de critères de recherche généraux (rubriques). Une fonctionnalité de ce type correspond aux normes fondamentales qui sont recommandées par l'Union internationale des télécommunications. Il s'agit, à cet égard, d'indications minimales dont l'inscription doit être gratuite pour que l'annuaire téléphonique public soit aussi complet que possible et qu'il remplisse véritablement l'objectif qui lui est assigné.

Cet aspect est aussi déterminant pour qu'il y ait une réelle concurrence sur le marché entre les fournisseurs d'annuaires téléphoniques, étant donné que l'absence de ces indications minimales empêche tout nouveau concurrent de proposer sur le marché un service qui corresponde aux attentes fondamentales des utilisateurs.

La garantie de la disponibilité de ces indications minimales constitue la condition sine qua non pour que tout nouveau concurrent puisse s'implanter sur le marché des annuaires téléphoniques. Ce marché est dominé actuellement par le quasi-monopole de "Swisscom Directories", avec les annuaires "local.ch" et "search.ch", qui, en raison du manque de concurrence sur ce marché, applique pour ses prestations une politique de prix que de plus en plus de particuliers et de PME considèrent comme abusive, et que le Surveillant des prix dénonce depuis longtemps.

Qui plus est, la question se pose de savoir dans quelle mesure Swisscom abuse du mandat public qui lui a été confié en facturant certains services qui devraient en principe être gratuits eu égard à la pérennité de l'annuaire téléphonique public pour les abonnés en raison de la compensation financière qui est accordée au titulaire de la concession de service universel. Un médecin, par exemple, qui utilise un raccordement avec un autre médecin (cabinet de groupe) doit aujourd'hui payer pour figurer dans l'annuaire téléphonique public.

La modification législative que je propose prévoit en particulier la réintroduction de la rubrique qui a été retirée de l'article 11 OST en 2015 - de manière tout à fait incompréhensible - et l'indication de l'intégralité des utilisateurs de chaque ressource d'adressage. Elle vise non seulement à mettre fin à certains abus, en réaffirmant la gratuité de l'inscription des contenus minimaux, mais aussi à créer les conditions indispensables à l'émergence d'offres concurrentes sur le marché des annuaires téléphoniques.