Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport traitant de l'efficacité de la supervision indirecte des activités de négoce exercée par les intermédiaires financiers sous l'angle du blanchiment. Ce rapport estimera le pourcentage d'opérations de négoce effectuées depuis la Suisse qui font l'objet d'un financement bancaire. Il présentera en quoi consistent les devoirs de diligence des banques dans des opérations de ce type et analysera dans quelle mesure ceux-ci sont mis en oeuvre concrètement. Il discutera de l'efficacité de ce dispositif et des moyens de l'améliorer.

Begründung

La Suisse joue un rôle de premier plan dans le négoce des matières premières. À ce titre, nos autorités ont reconnu leur responsabilité de lutter contre la malédiction des ressources. Le rapport sur l'évaluation nationale des risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme en Suisse, publié en 2015, reconnaît ainsi que "le secteur du négoce de matières premières présente pour la Suisse un risque de servir de plate-forme pour blanchir des valeurs patrimoniales issues d'actes de corruption commis à l'étranger dans des pays d'extraction dans le but d'obtenir des marchés" (p. 123). Les autorités se sont toutefois dispensées de renforcer l'efficacité du dispositif antiblanchiment dans ce secteur, en reprenant l'un des principaux arguments présentés à cet égard par les banques et le secteur lui-même, selon lequel les transactions des sociétés de négoce seraient supervisées indirectement par les banques qui les financent. Le rapport précité relève que les risques de blanchiment dans ce secteur sont "atténué(s) par des vérifications systématiques supplémentaires que les banques entreprennent afin de minimiser leurs risques financiers et de réputation" (p. 64) lors de l'octroi de crédits aux sociétés de négoce.

Un rapport de Public Eye publié en septembre 2017 documente les opérations d'une importante société de négoce helvétique, qui ont contribué à détourner les recettes pétrolières congolaises et conduit le Ministère public de la Confédération à ouvrir une procédure pour corruption et blanchiment. Cette société a octroyé des prêts à la Société nationale des pétroles congolais en échange desquels elle pouvait acquérir du pétrole à des prix favorables. Ces prêts violaient les engagements internationaux du Congo. Les sommes prêtées par le négociant provenaient en partie de ses fonds propres, en partie d'une banque. Dans ce cas, la supervision indirecte évoquée plus haut n'a eu aucune efficacité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le Conseil fédéral l'a indiqué dans sa réponse à la question 17.5358, la législation suisse antiblanchiment d'argent est adéquate compte tenu des risques et des autres mesures de contrôle applicables. Ceci a été attesté par le Groupe d'action financière qui, dans le cadre du dernier examen de la Suisse (2016), reconnaît globalement la qualité et l'efficacité du dispositif légal en matière de lutte contre le blanchiment et n'émet pas de recommandations de suivi concernant le secteur des matières premières.

Le Conseil fédéral continue cependant de suivre ces questions, y compris dans le cadre des travaux relatifs à la nouvelle appréciation de la situation du secteur suisse des matières premières, effectués par la plate-forme interdépartementale "Matières premières", dont les résultats sont attendus en novembre 2018. Par ailleurs, le Conseil fédéral souhaite augmenter la transparence et la traçabilité des transactions au travers du projet de révision du droit de la société anonyme qui est en cours d'élaboration.

Enfin, le Conseil fédéral rappelle aussi que le blanchiment d'argent est réprimé par l'article 305bis du Code pénal et que cette infraction est applicable à toute personne, y compris lorsque la personne agit dans le secteur des matières premières.

Étant donné les processus en cours, le Conseil fédéral ne voit pas de nécessité à ce stade de rédiger un autre rapport.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.