17.4207 · Interpellation · 2017-12-14
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Le peuple suisse votera sur l'initiative "No Billag" le 4 mars 2018. En cas d'acceptation, un pilier central du service public médiatique s'effondrerait. Sans la redevance, la SSR ne pourrait plus fournir son offre actuelle en matière d'information qui joue un rôle essentiel pour la cohésion de notre "Willensnation". Des sondages récents montrent que l'initiative suscite beaucoup de sympathie, en particulier en Suisse allemande. Des jeunes, des artisans et certains partis militent en sa faveur, et il n'est pas du tout certain qu'elle sera rejetée.
Les désaccords concernent surtout le statut de la SSR et sa position par rapport aux autres médias, notamment aux quotidiens payants, qui jouent aussi un rôle d'information auprès de la population. Le paysage médiatique est en pleine transformation et la numérisation renverse les paradigmes. La consommation médiatique se modifie de manière fondamentale. Les jeunes de la génération numérique justement ont des habitudes différentes de leurs parents et de leurs grands-parents. Ils sont mobiles et évitent les spots publicitaires. Toutefois, il faut de l'argent pour produire une offre de qualité. Le projet de loi de Doris Leuthard sur les médias électroniques est l'occasion d'affronter ces défis importants et de dessiner les grandes lignes de l'avenir des médias.
Il est toutefois trop tard pour discuter de ce projet dans le contexte de la campagne qui entoure l'initiative. Si celle-ci est acceptée, le paysage médiatique suisse ne sera plus qu'un champ de ruines. La disparition de la SSR aura un impact très lourd sur notre démocratie. C'est pourquoi il me paraît essentiel de tout mettre en oeuvre pour éviter que l'initiative soit acceptée. À cet effet, le Conseil fédéral doit à tout prix définir, avant la votation, une ligne claire pour l'avenir des médias en Suisse.
D'où les questions suivantes :
1. Le Conseil fédéral a fixé la redevance des ménages à 365 francs, ce qui me paraît être un montant correct et en phase avec notre époque. Les entreprises, qui seront soumises à la redevance à partir d'un chiffre d'affaires annuel de 0,5 ou 1 million de francs, estiment toutefois qu'il est incohérent de prélever de l'argent à la fois auprès des personnes morales et des personnes physiques. Le Conseil fédéral serait-il dès lors disposé à étudier la situation et à chercher de concert avec les entreprises et les artisans des solutions qui tiennent mieux compte des intérêts de l'économie ?
2. La part de la redevance que touchent les télévisions et les radios locales s'élèvent actuellement à 6 %. Est-il envisageable, dans un avenir proche, de l'augmenter et de réduire par conséquent la part que touche la SSR à moins de 90 % ?
3. La SSR, financée par la redevance, génère aussi, et à juste titre, des recettes publicitaires par le biais de son offre télévisuelle. Sur ce plan, elle fait concurrence aux médias imprimés, ce qui dans une mesure raisonnable est sensé. Mais les médias imprimés font largement part de leurs craintes. Ils ne savent pas s'ils pourront survivre et se sentent menacés par les nouvelles offres que la SSR propose aux annonceurs. Le Conseil fédéral pourrait-il envisager de limiter concrètement l'offre publicitaire de la SSR (par ex. interdiction de diffuser de la publicité après 20 heures, interdiction de proposer de nouvelles formes de publicité, notamment sur Internet, ou encore sortie de la régie publicitaire Admeira)?
4. Les quotidiens tentent en ce moment d'élargir fortement leur cercle d'abonnés en ligne pour pérenniser leur offre. Les médias privés craignent toutefois que cet objectif ne soit entravé par l'extension de l'offre Internet gratuite de la SSR et des radios et télévisions régionales et locales financées par la redevance. Le Conseil fédéral pourrait-il envisager de limiter de manière adéquate l'offre Internet écrite de ces médias ?
En répondant de manière convaincante à ces questions, le Conseil fédéral gagnera en crédibilité auprès de la population et empêchera que le précieux service public proposé par la SSR et les radios et télévisions locales et régionales soit balayé le 4 mars.
Stellungnahme des Bundesrates
1. Le 26 septembre 2014, le Parlement a adopté la révision partielle de la loi sur la radio et la télévision (LRTV ; RS 784.40) et a décidé d'abandonner la redevance actuelle liée à la possession d'un poste de radio ou d'un téléviseur au profit d'une redevance radio-télévision non liée à la possession d'un appareil de réception. Le peuple a accepté cette modification en votation populaire le 14 juin 2015. La plupart des entreprises bénéficieront d'allègements : celles dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à un demi-million de francs seront exemptées de la redevance, une mesure qui concerne trois quarts de toutes les entreprises suisses. Les sociétés qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 1 million de francs peuvent aussi demander une dérogation si elles sont déficitaires ou si la redevance se monte à plus de 10 % de leur bénéfice. A défaut, l'entreprise paiera 365 francs, soit bien moins que le montant minimal actuel de 597.50 francs. Des allègements ou des exceptions plus étendus nécessiteraient une modification de la loi. Le changement de système aura lieu le 1er janvier 2019.
2. Lors de la dernière révision partielle de la LRTV, la quote-part de la redevance attribuée aux diffuseurs locaux et régionaux de radio et de télévision a été augmentée à 6 % au maximum du produit total (voir art. 40 al. 1 LRTV). Dès 2019, la SSR recevra chaque année 1,2 milliard de francs et les diffuseurs locaux-régionaux 81 millions de francs, ce qui correspond au maximum légal de 6 %. Une fois tous les autres besoins pris en compte, par ex. pour l'encaissement, la part revenant à la SSR s'élève à environ 90 %. Vu que la part allouée aux diffuseurs locaux et régionaux est aujourd'hui limitée dans la loi à 6 % et que le reste des besoins est stable, le système en place fait que la SSR obtient une quote-part d'environ 90 %. Il est toutefois possible de modifier cette clé de répartition dans la future loi sur les médias électroniques.
3. Vu leur grande portée, les programmes télévisés de la SSR sont très intéressants pour la branche publicitaire en Suisse. Limiter les possibilités actuelles dans ce domaine profiterait non pas à la presse, mais surtout à des portails Internet internationaux (Google, Facebook, Instagram, etc.) et à d'autres programmes TV largement diffusés, notamment les fenêtres publicitaires étrangères. Aujourd'hui déjà, 42 % des recettes publicitaires nettes partent à l'étranger.
Le Conseil fédéral a déjà prévu plusieurs restrictions de la publicité dans l'ordonnance sur la radio et la télévision. L'interdiction de publicité en ligne continue à s'appliquer à la SSR ; s'agissant des interruptions publicitaires et de la durée de la publicité, la SSR est en outre soumise à des règles plus sévères que d'autres diffuseurs. Le Conseil fédéral maintient l'interdiction de publicité en ligne. D'autres interdictions pourront être examinées dans le cadre de la future loi sur les médias électroniques.
Toutefois, le Conseil fédéral est d'avis que la SSR et les autres diffuseurs titulaires d'une concession doivent pouvoir aussi recourir aux nouvelles formes de publicité. Des limitations de la publicité, par exemple à partir de 20 heures ou une limite maximale, seraient préférables à des interdictions techniques.
La collaboration en matière d'acquisition publicitaire avec d'autres partenaires est une décision opérationnelle de la SSR, que le DETEC a examinée dans le cadre d'une procédure formelle. Il en a conclu que l'entrée de la SSR dans Admeira n'entravait pas considérablement la marge de manoeuvre des autres entreprises de médias. Cette décision n'est pas encore entrée en force. Pour sa part, la Commission de la concurrence a jugé la nouvelle entreprise conforme à la loi.
4. L'offre en ligne de la SSR constitue ce que l'on appelle un autre service journalistique ; elle est réglementée dans la concession (art. 25 al. 3 let. b LRTV). Dans la concession SSR, certains textes sans référence à une émission sont aujourd'hui déjà limités à 1000 caractères au maximum (art. 13 al. 3 FF 2011 7343 ; 2012 8391 ; 2013 2895 ; 2016 57 ; 2016 4467 ; 2017 5457). Le Conseil fédéral envisage de conserver cette restriction à l'avenir également.
L'offre en ligne des diffuseurs locaux et régionaux de radio et télévision financés par la redevance n'est en principe pas limitée dans la LRTV. Selon leur concession, les diffuseurs ne peuvent financer leur offre en ligne avec la quote-part de la redevance que si les contenus présentent un lien direct avec une émission.
Réponse du Conseil fédéral.