Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose la présente initiative parlementaire tendant à retirer les modérateurs de son (silencieux) de la liste des armes et accessoires interdits (art. 4 al. 2 let. a et 5 al. 1 let. g de la loi sur les armes, LArm) pour soumettre leur acquisition, détention, usage et aliénation au régime ordinaire du permis d'acquisition d'armes (art. 8ss. LArm).

Begründung

Pourtant simples accessoires d'armes, les modérateurs de son (silencieux) sont traités par la loi sur les armes (art. 4 al. 2 let. a LArm) dans le même article et de la même manière que les lance-grenades conçus pour servir de dispositif d'appoint à une arme à feu (art. 4 al. 2 let. c LArm). À ce titre, ils sont en principe interdits, sauf sur autorisation exceptionnelle (art. 5 al. 4 et 28b LArm).

La disproportion entre un simple accessoire ayant pour unique effet de réduire le bruit lors du tir avec une arme à feu et un dispositif permettant de tirer véritablement d'autres types de munitions que les munitions tirées par l'arme de base (en principe un fusil) est frappante. On comprend difficilement l'assimilation qu'en fait l'art. 4, al. 2, LArm, assimilation que ne suffit pas à justifier l'argument invoqué en réponse à l'interpellation 16.4158, selon lequel un modérateur de son peut rendre plus difficile la localisation du tireur.

Surtout, on comprend mal, alors que les nuisances provoquées par les stands de tir suscitent toujours plus de problèmes avec le voisinage, que l'on se prive du potentiel de réduction de ces nuisances que recèlerait un usage plus fréquent des silencieux.

Fondamentalement, une arme ne devient pas plus dangereuse pour les tiers du simple fait qu'elle est équipée d'un silencieux. Quant au risque d'utilisation par des criminels, force est de constater que par définition, ceux-ci se moquent des lois ; la restriction imposée par la loi sur les armes n'a dès lors aucun effet sur eux et frappe en réalité exclusivement les citoyens honnêtes détenteurs d'armes déclarées.

Pareille approche est dès lors dépassée et n'a plus lieu d'être.