Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 5 de l'arrêté fédéral relatif à l'établissement du programme pluriannuel de la Confédération 2016 à 2023 concernant la mise en oeuvre de la Nouvelle politique régionale (NPR) de telle sorte que l'on tienne compte, comme critères de promotion, d'autres modèles de développement relevant de l'économie régionale, en plus du principe de "base d'exportation". L'adaptation et l'extension des critères permettront de mieux tenir compte du potentiel de développement, des structures économiques spécifiques et des besoins des régions.

Begründung

L'article 5 de l'arrêté fédéral susmentionné dispose que, selon "le principe de 'base d'exportation', les mesures qui font l'objet d'une aide de la Confédération [...] doivent contribuer à renforcer la capacité des régions à produire des prestations économiques susceptibles d'être exportées". Par exportation il faut comprendre le transfert de biens ou de services hors de la région, du canton ou de la Suisse. Cette approche unilatérale se fondant sur le modèle de la "base d'exportation", qui est problématique à plus d'un égard, soulève de nombreuses questions d'application.

Le principe de "base d'exportation", qui a des effets très restrictifs, soulève sans cesse des discussions dans les cantons pour savoir si un projet répond ou non aux critères de promotion. Les projets qui renforcent avant tout les circuits économiques régionaux ne sont pas retenus, bien qu'ils apportent une contribution importante et durable au développement économique. Qui plus est, le principe de "base d'exportation" ne tient pas compte du fait que les projets régionaux concourent aussi à faire baisser le volume des importations dans la région. Une telle substitution des importations renforce la productivité économique dans les régions conformément aux principes d'action du développement durable. Elle s'inscrit donc parfaitement dans les objectifs d'un développement durable à l'échelle de la région.

L'approche unilatérale se fondant sur le modèle de la "base d'exportation" est discutable du point de vue systémique. Elle ne constitue qu'un seul des nombreux modèles de développement régional. Les modèles du développement régional endogène et de l'économie circulaire, par exemple, qui reposent sur les structures économiques spécifiques d'une région, visent à renforcer durablement les circuits internes de la région considérée. Particulièrement pertinent pour la Suisse, le modèle de l'économie résidentielle reconnaît le potentiel que recèle le renforcement des réseaux et des coopérations à l'échelle régionale. En se concentrant exclusivement sur l'activité promotionnelle, on ne répond pas à l'exigence de disposer d'une politique régionale globale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît l'importance des différents modèles d'économie régionale, et du développement de la société et des formes de travail. Il compte examiner au cours des années à venir s'il y a lieu de modifier ou de compléter le principe de "base d'exportation". Pour ce faire, il procédera, d'une part, à des analyses approfondies, qui s'intéresseront aussi, entre autres, aux défis et opportunités de la numérisation et à l'évolution de la politique régionale eu égard au contexte international. D'autre part, il lancera des projets pilotes connexes pendant les années 2020 à 2023.

Le principe de "base d'exportation" sur lequel s'appuie la NPR s'est révélé efficace jusqu'ici. Par rapport aux autres modèles de développement économique régional, il produit l'effet de levier le plus important et entraîne des retombées durables. Le modèle économique régional fondé sur le principe de "base d'exportation" postule que la prospérité et le potentiel de développement d'une région sont déterminés par les activités économiques qui génèrent de la valeur ajoutée grâce à l'exportation de biens ou de services hors de la région (dans d'autres régions ou cantons, voire à l'étranger). Des études empiriques réalisées dans l'arc alpin suisse ont montré que ces régions peuvent participer à la croissance générale uniquement si leurs entreprises visent des marchés interrégionaux ou internationaux et qu'elles s'y montrent compétitives. Les branches économiques à vocation strictement régionale ont besoin du moteur de cette économie d'exportation. L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) souligne l'importance des biens et services commercialisables hors de la région pour la compétitivité régionale, notamment dans l'édition 2016 des Perspectives régionales de l'OCDE.

Ce principe a été confirmé à l'occasion de la collaboration entre le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) et les cantons en vue de la préparation du programme pluriannuel 2016-2023. Les activités pouvant bénéficier d'un soutien au titre de la NPR sont celles qui visent à améliorer la compétitivité et la capacité d'exportation des entreprises et de la région dans son ensemble.

Lors du débat sur le programme pluriannuel 2016-2023, le Parlement a confirmé que la NPR doit reposer sur le principe de "base d'exportation". À cette occasion, il a été demandé, comme dans la présente motion, de compléter l'article 5 de l'arrêté fédéral relatif à l'établissement du programme pluriannuel de la Confédération 2016 à 2023 concernant la mise en oeuvre de la NPR, article qui définit le principe de "base d'exportation". Le Parlement a rejeté cet amendement lors de la session d'automne 2015. En votant en faveur du principe de "base d'exportation", il tient compte du constat que la promotion à grande échelle de l'attrait résidentiel, telle qu'elle était prévue par la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne (LIM), n'est que moyennement efficace.

Compléter le principe de "base d'exportation" alors même que le programme pluriannuel est en cours ne semble pas indiqué au regard, d'une part, des expériences globalement positives enregistrées avec la NPR orientée vers les biens et services commercialisables hors de la région ainsi que des analyses approfondies d'ores et déjà envisagées et, d'autre part, de la position claire adoptée par le Parlement il y a deux ans.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.