Ausgangslage

Communiqué de presse de la commission des institutions politiques du Conseil national du 26.10.2020

Le projet relatif au contrôle des supports de données mobiles en vue d'établir l'identité des requérants d'asile est soutenu par une majorité des participants à la consultation menée à ce sujet. La Commission des institutions politiques du Conseil national soumet à son conseil un projet de modification de la loi sur l'asile en ce sens.

Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire 17.423 n (iv. pa. Rutz Gregor. Obligation de collaborer à la procédure d'asile. Possibilité de contrôler les téléphones mobiles), la Commission des institutions politiques du Conseil national a adopté, par 13 voix contre 8 et 2 abstentions, un projet visant à modifier la loi sur l'asile de manière à accorder au Secrétariat d'État aux migrations des compétences étendues pour procéder au contrôle des supports de données mobiles en vue d'établir l'identité des requérants d'asile. L'obligation de collaborer faite aux requérants d'asile sera donc élargie en ce sens. La majorité de la commission est d'avis que l'analyse des supports de données mobiles tels que téléphones portables ou tablettes constitue une méthode efficace pour obtenir des informations sur l'identité d'une personne. Une minorité propose de ne pas entrer en matière sur le projet, arguant que les mesures prévues constituent une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux des personnes concernées. Elle estime en outre que les exigences en matière de protection des données ne sont pas suffisamment prises en considération et que les mesures prévues sont trop coûteuses.

La consultation, menée entre le 20 février et le 4 juin 2020, a révélé qu'une majorité des participants soutenaient le projet : 24 cantons l'approuvent dans l'ensemble, alors que celui de Neuchâtel le rejette ; s'agissant des partis politiques, l'UDC, le PLR et le PDC soutiennent le projet ; le PS et le PES s'y opposent, tout comme la grande majorité des autres milieux intéressés. La commission a intégré au projet certaines des recommandations émises lors de la consultation, notamment en ce qui concerne la protection des données.

Le projet sera soumis au Conseil fédéral pour avis avant d'être examiné par le Conseil national, probablement à la session de printemps 2021.

Le rapport sur les résultats de la consultation et le projet définitif de la commission ont été publiés aujourd'hui.

Avis du Conseil fédéral du 20.01.2021

Lors de sa séance du 20 janvier 2021, le Conseil fédéral a rendu son avis sur l'initiative parlementaire 17.423 " Obligation de collaborer à la procédure d'asile. Possibilité de contrôler les téléphones mobiles ": il est favorable au but poursuivi par le projet de révision et se félicite des réglementations prévues pour veiller au respect du principe de proportionnalité.

Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Les articles 8ss. de la loi sur l'asile (LAsi ; RS 142.31) seront modifiés de telle sorte que l'obligation de collaborer faite aux requérants d'asile comprendra aussi l'obligation de remettre les téléphones portables et les ordinateurs et que, symétriquement, les compétences des autorités en matière de fouille et de confiscation comprendront aussi le droit de contrôler ces appareils, lorsque l'identité du requérant ne pourra pas être établie par d'autres moyens.

Begründung

En 2016, quelque 20 000 requérants d'asile sont entrés en Suisse sans papiers et n'ont donc pu présenter ni carte d'identité ni passeport permettant d'établir leur identité. En 2016, ce sont au total huit requérants sur dix qui sont arrivés chez nous sans papiers ; en 2015, leur proportion s'élevait à trois bons quarts. Ces circonstances, auxquelles s'ajoute le fait que l'identité ne peut souvent pas être établie ou qu'elle peut l'être incorrectement, n'entraînent pas seulement des problèmes de sécurité, mais impliquent aussi des charges considérables pour les services de l'état civil, par exemple lorsqu'une femme migrante donne naissance à un enfant.

Un grand nombre de ces requérants d'asile, bien que dépourvus de papiers, possèdent néanmoins un téléphone mobile, une tablette ou un portable. Etonnamment, les téléphones mobiles se perdent plus rarement que les pièces d'identité.

Il est absurde que les autorités qui cherchent à établir une identité doivent procéder à l'aveuglette, sans avoir le droit, durant la procédure, de prendre en considération des appareils contenant d'importantes quantité de données. Conformément au droit en vigueur, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) n'a aucun moyen de vérifier le contenu des téléphones mobiles et autres ordinateurs pour en tirer des indications supplémentaires quant à la véritable identité d'un requérant d'asile. D'autres pays, comme l'Allemagne et la Norvège, prévoient la possibilité d'un contrôle, parfois même de routine, de ces appareils. Une adaptation correspondante de la législation rendrait le régime suisse de l'asile plus efficace et désamorcerait certains problèmes.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 04.05.2021

Les autorités doivent pouvoir fouiller le portable des requérants

Les autorités doivent pouvoir contrôler les appareils mobiles des requérants d'asile si c'est l'unique moyen d'établir leur identité. Le National a validé par 123 voix contre 65 un projet en ce sens. Le dossier passe au Conseil des États.

Le projet reprend des pratiques qui ont cours dans d'autres États, notamment en Allemagne ou aux Pays-Bas. Rien ne s'oppose à son introduction en Suisse, a précisé Marco Romano (Centre/TI) au nom de la commission.

Dans la majorité des cas, il n'est actuellement pas possible de définir avec certitude l'identité des requérants qui, en général, entrent en Suisse sans papiers, mais avec un portable.

Le projet veut exploiter ce point en étendant les compétences du Secrétariat d'État aux migrations pour contrôler les données mobiles des requérants d'asile dont l'identité ne peut pas être établie autrement.

Proportionnalité respectée

L'analyse des données mobiles devrait aider dans des cas particuliers à établir l'identité, la nationalité et l'itinéraire d'un requérant d'asile. Elle pourrait aussi permettre de combattre les passeurs et élucider certains délits, a expliqué Gregor Rutz (UDC/ZH).

De plus, une phase-test de six mois dans deux centres fédéraux a permis de montrer la faisabilité du projet. Le contrôle des données mobiles a permis d'établir l'identité des requérants dans 15 % des cas, a précisé Damien Cottier (PLR/NE).

Certes, la fouille des données mobiles représente une atteinte à la protection de la sphère privée. Mais plusieurs garde-fous permettent d'éviter des abus, a poursuivi le Neuchâtelois. Le texte respecte en effet le principe de proportionnalité et la protection des données, a abondé la ministre de la justice Karin Keller-Sutter.

Procédure inutile

La gauche jugeait au contraire que les mesures prévues constituaient une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux des requérants. Cette procédure est coûteuse et ne sert à rien, a déclaré Balthasar Glättli (Verts/ZH). De plus, le nombre de demandes d'asile en Suisse ne montre pas une situation de surcharge qui nécessiterait des mesures telles, a ajouté Ada Marra (PS/VD). En vain.

Les députés n'ont également pas suivi le camp rose-vert qui voulait empêcher la fouille des données personnelles de tiers. Celle-ci doit être possible si les informations sur le requérant concerné ne permettent pas d'établir son identité, a précisé Marco Romano. Ceci afin de garantir une procédure rapide et complète.

La saisie d'un appareil mobile sans le consentement de son détenteur, s'il refuse de le confier de son propre chef, n'est toutefois pas opportune. Le Conseil national a rejeté deux durcissements en ce sens voulus par l'UDC.

Au contraire, les personnes concernées doivent être informées des étapes de la procédure. Et l'utilité de cette dernière doit être évaluée au préalable. La Chambre du peuple a confirmé respectivement par 102 voix contre 88 et 102 contre 87 ces deux points.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 15.09.2021

Les autorités pourront fouiller le portable des requérants

Les autorités pourront contrôler les appareils mobiles des requérants d'asile si c'est l'unique moyen d'établir leur identité. Le Conseil des États a approuvé mercredi par 30 voix contre 12 un projet du National en ce sens.

Le projet reprend des pratiques qui ont cours dans d'autres États respectueux des droits de l'homme, a souligné Marco Chiesa (UDC/TI) au nom de la commission. Dans 70 à 80 % des cas, il n'est actuellement pas possible de définir avec certitude l'identité des requérants qui, en général, entrent en Suisse sans papiers, mais avec un portable, a-t-il expliqué.

Le projet veut exploiter ce point en étendant les compétences du Secrétariat d'État aux migrations (SEM) pour contrôler les données mobiles des requérants dont l'identité ne peut pas être établie autrement. Cette mesure concerne notamment les téléphones portables, ordinateurs, tablettes et autres montres connectées.

Proportionnalité respectée

L'analyse des données mobiles doit aider dans des cas particuliers à établir l'identité, la nationalité et l'itinéraire d'un requérant d'asile. En outre, une phase-test de six mois dans deux centres fédéraux a donné des résultats convaincants qui confirment l'intérêt de la démarche, a relevé M. Chiesa.

Cette mesure ne pourra pas être utilisée de manière systématique. Elle ne pourra notamment pas être employée à d'autres fins que l'identification d'une personne, notamment pour vérifier la crédibilité du requérant, a précisé la ministre de la justice Karin Keller-Sutter.

Divers garde-fous ont été fixés pour éviter les abus et assurer le respect de la sphère privée, a-t-elle ajouté. Le texte respecte en effet le principe de proportionnalité et la protection des données, a précisé Karin Keller-Sutter.

Procédure inutile

La gauche jugeait au contraire que les mesures prévues constituaient une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux des requérants et à l'état de droit. Cette procédure est coûteuse et ne sert à rien, a plaidé en vain Hans Stöckli (PS/BE).

Comme les papiers, les téléphones portables peuvent disparaître rapidement, a-t-il illustré. L'exemple allemand a montré que les autorités n'arrivaient à utiliser les portables que dans un très petit nombre de cas.

Le Bernois s'est par ailleurs étonné qu'une décision d'un juge soit nécessaire pour accéder aux données du téléphone portable d'un suspect dans les procédures pénales, mais que ce ne soit plus le cas en matière d'asile.