Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre le négoce pour compte propre à la loi sur le blanchiment d'argent.

Begründung

Le législateur avait exprimé une position très claire : quiconque pratique le négoce de matières premières pour son propre compte est soumis à la loi sur le blanchiment d'argent (LBA). C'est du moins ce que dit l'art. 2, al. 3, let. c, LBA puisqu'il dispose que sont réputées intermédiaires financiers " en particulier les personnes qui [...] font le commerce, pour leur propre compte ou pour celui de tiers [...], de matières premières [...] et de leurs dérivés". On comprend donc difficilement que l'ordonnance d'application vide cette disposition de sa substance et que le Conseil fédéral ait indiqué, dans son avis de 2012 relatif à la motion 11.4161 puis dans son premier rapport sur les matières premières, en 2013, que le commerce pour compte propre n'était pas soumis à la LBA. Aujourd'hui, une pression internationale de plus en plus forte s'exerce sur la Suisse pour qu'elle assujettisse ce négoce à la LBA. L'UE, par exemple, dispose, dans sa quatrième directive sur le blanchiment d'argent (directive 2015/849), que tout négoce de matières premières est soumis aux règles sur le blanchiment de capitaux. L'Allemagne prévoit elle aussi, dans son message relatif à la mise en oeuvre de cette directive et du règlement UE 2015/847 sur les transferts de fonds, de soumettre à la loi sur le blanchiment d'argent le négoce pour compte propre des négociants de matières premières. Le commentaire du paragraphe 9 de la loi allemande sur le blanchiment d'argent indique clairement que tout négociant en marchandises est régi par les règles de cette loi, qu'il réalise la transaction en son nom propre ou au nom d'autrui et pour son compte propre ou pour le compte d'autrui. Dans le commentaire, le gouvernement fédéral allemand précise en effet que le négoce de marchandises soumis à la loi sur le blanchiment d'argent peut prendre la forme d'un négoce pour compte propre (vente de ses propres marchandises en son nom propre), mais aussi d'opérations de commissions (transaction en son nom propre pour le compte d'autrui) ou d'opérations d'intermédiaire (transaction au nom d'autrui pour le compte d'autrui).

Dans le premier rapport sur les matières premières qu'il a établi en 2013, le Conseil fédéral avait déjà évoqué les règles de l'UE en préparation dans le cadre du projet de directive Mifid II. L'UE a adopté définitivement la directive Mifid II en 2014. Cette directive accroît fortement les exigences de transparence imposées au négoce en compte propre.

Si la Suisse ne s'adapte pas, sa réputation risque d'en souffrir fortement. Mark Pieth et Kathrin Belz l'ont d'ailleurs souligné dans leur rapport "Globale Finanzflüsse und nachhaltige Entwicklung". Les révélations des Paradise papers ont montré, une fois encore, que notre pays, centre international du négoce de matières premières, était très exposé.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est d'avis que le dispositif légal de lutte contre le blanchiment d'argent tient adéquatement compte des risques. Le Groupe d'action financière l'a d'ailleurs attesté lors du dernier examen de la Suisse (2016). Dans son rapport, il reconnaît globalement la qualité et l'efficacité du dispositif légal suisse en matière de lutte contre le blanchiment et n'émet pas de recommandations de suivi concernant le secteur des matières premières.

Le Conseil fédéral rappelle en outre que le blanchiment d'argent est réprimé par l'article 305bis du Code pénal et que cette infraction est applicable à toute personne, y compris lorsque la personne agit dans le cadre d'une opération de négoce pour compte propre.

Les règles européennes et allemandes citées par l'auteure de la motion concernent le négoce de biens contre espèces. En Suisse, la LBA prévoit depuis 2016 une réglementation similaire (avec un seuil de 100 000 francs ; art. 2 al. 1b et art. 8a). Or on peut partir du principe que les dispositions mentionnées (européennes, allemandes et suisses) ne sont pas pertinentes pour le négoce de matières premières (y compris pour compte propre), les transactions financières dans ce domaine n'étant en principe pas effectuées en espèces en raison de l'importance des montants en jeu.

Le Conseil fédéral continue cependant de suivre ces questions, notamment dans le cadre des travaux relatifs à la nouvelle appréciation de la situation du secteur suisse des matières premières effectués par la plateforme interdépartementale "Matières premières", dont les résultats sont attendus en novembre 2018.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.