Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de s'investir au niveau international pour que la liste noire des paradis fiscaux non coopératifs établie par l'UE soit revue et que les États de l'UE que sont l'Irlande, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et Chypre, en particulier, soient placés sur cette liste tant qu'ils ne satisfont pas aux critères fixés.

Begründung

Les Paradise Papers ont montré une fois de plus le rôle néfaste joué par les paradis fiscaux. Un réseau mondial d'une opacité totale permet aux super-riches et aux multinationales de dissimuler des montants phénoménaux au fisc et d'amasser des fortunes colossales sur lesquelles plus aucun fisc n'a vraiment prise. L'écart entre les 1 % les plus riches de la planète et le reste de la population se creuse ; le financement des prestations étatiques et la mise en oeuvre de l'Agenda 2030 de l'ONU deviennent en outre plus difficiles. De plus, l'existence des paradis fiscaux soumet les autres places fiscales à une concurrence néfaste, qui conduit à une course au moins-disant fiscal.

En 2016, l'UE a décidé de mettre un terme à cette fâcheuse évolution et de garantir, par une procédure efficace et coordonnée à large échelle, des conditions identiques pour tous pour lutter contre la soustraction et l'évasion fiscales. En créant la Plateforme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal, elle a instauré un processus en trois phases permettant de placer sur une liste noire les paradis fiscaux non coopératifs et d'augmenter ainsi la pression. Ce processus est fondé sur trois groupes de critères relatifs à la transparence, à une imposition équitable et à des mesures visant à lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices par des entreprises actives à l'échelle internationale (conformément aux normes BEPS adoptées par l'OCDE et le G20).

Les révélations apportées par les Paradise Papers ont rappelé que des États de l'UE tels que l'Irlande, le Luxembourg, Malte et les Pays-Bas figurent parmi les paradis fiscaux les plus importants. En favorisant l'évasion fiscale, ils exacerbent la concurrence, ce qui met aussi la Suisse sous pression. Des rapports publiés par Oxfam, l'ONG Tax Justice Network et des scientifiques de plusieurs universités montrent que les pays de l'UE précités devraient figurer sur la liste noire des paradis fiscaux non coopératifs si les critères fixés étaient appliqués soigneusement. La Suisse a grandement intérêt à ce que, dans le domaine de la concurrence fiscale, les conditions soient les mêmes pour tous et qu'elles soient équitables.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 5 décembre 2017, le Conseil de l'UE a adopté des conclusions au sujet de la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. Cette liste, qui a été établie sur la base de trois critères principaux (transparence fiscale, équité fiscale, mise en oeuvre de mesures anti-BEPS) inclut 17 pays et territoires (Annexe I des conclusions).

Les États membres de l'UE n'ont pas été évalués lors de l'établissement de cette liste. Uniquement les pays et territoires qui ne sont pas disposés à coopérer avec l'UE et à adresser leurs insuffisances figurent sur cette liste. Dans l'UE, le respect des règles fiscales est soumis à la surveillance de la Commission européenne. La Commission a engagé plusieurs procédures d'infraction contre des États membres ayant transposé de manière tardive ou insuffisante des directives en matière de fiscalité. De plus, des procédures contre des États membres ayant accordé des avantages fiscaux illégaux à des entreprises ont été ouvertes. Enfin, certains régimes fiscaux considérés comme dommageables ont dû être abolis ou modifiés par les États membres.

Les États membres de l'UE sont examinés dans le cadre des travaux de l'OCDE : le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales et le Cadre inclusif sur le BEPS examinent la mise en oeuvre des standards internationaux et identifient les pays et territoires ne respectant pas ces standards. Ces dernières années, de nombreux pays et territoires, y inclus des États membres de l'UE, ont modifié leur législation interne car celle-ci avait été considérée comme non conforme aux standards internationaux par l'OCDE. Le dernier rapport d'étape du Forum sur les pratiques fiscales dommageables de l'OCDE (Forum on Harmful Tax Practices, FHTP) contient une liste des pays et territoires, y inclus des États membres de l'UE, qui sont tenus de modifier ou abolir des régimes considérés dommageables.

(cf. OCDE 2017, Pratiques fiscales dommageables - Rapport d'étape de 2017 sur les régimes préférentiel, http ://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/pratiques-fiscales-dommageables-rapport-d-etape-de-2017-sur-les-regimes-preferentiels-9789264283961-fr.htm). Les sujets abordés par le FHTP incluent les mesures défensives pouvant être prises pour contrer les effets des régimes dommageables (cf. OCDE 2015, Lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables, en prenant en compte la transparence et la substance, Action 5 - Rapport final 2015, http ://www.oecd.org/fr/fiscalite/lutter-plus-efficacement-contre-les-pratiques-fiscales-dommageables-en-prenant-en-compte-la-transparence-et-la-substance-9789264255203-fr.htm).

La Suisse s'engage pour une mise en oeuvre des standards internationaux en matière fiscale par tous les pays et territoires et participe activement aux groupes de travail de l'OCDE. Un suivi de la mise en oeuvre de ces standards est nécessaire pour garantir que la concurrence fiscale se fasse sur un pied d'égalité. Le Conseil fédéral considère que l'OCDE est l'enceinte la plus appropriée pour vérifier que tous les États respectent les normes internationales et privilégie donc une approche multilatérale coordonnée par rapport à l'établissement unilatéral de listes de pays et territoires non coopératifs.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.