Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de faire réaliser une expertise juridique indépendante et détaillée sur la question de la responsabilité de l'État si la Confédération, les cantons et les communes devaient participer au financement des Jeux olympiques d'hiver de Sion 2026 et si ces jeux devaient être déficitaires. L'avis déterminera en particulier si une clause explicite de non-extension de la responsabilité de la Confédération au-delà du crédit envisagé pourrait être réellement efficace et si un système d'assurance pourrait permettre d'éviter toute extension de la responsabilité de la Confédération, des cantons et des communes en cas de déficit.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a décidé le 8 décembre 2017 que la Confédération ne sera membre de l'organisation chargée de la candidature "Sion 2026" que dans le cadre de la phase de candidature. Au cas où les Jeux olympiques d'hiver 2026 seraient attribués à la Suisse, elle ne serait pas membre d'une organisation responsable "Sion 2026". Sa contribution financière à la réalisation prendra la forme d'une aide financière dans le cadre d'une convention de subventionnement. Elle ne devra donc pas assumer de responsabilité au sens de l'art. 55, al. 3, CC (responsabilité en tant qu'organe), puisqu'elle ne sera pas membre d'une association donc et, pas organe.

La Confédération ne sera jamais un partenaire contractuel du Comité International Olympique (CIO). Elle ne conclura pas non plus de contrats avec les prestataires en rapport avec une éventuelle réalisation des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2026.

Étant donné que la Confédération, selon la pratique constante, est son propre assureur, il ne faut pas examiner en détail la question de la souscription d'une assurance. La responsabilité de l'État en cas de comportement fautif de la part d'employés de la Confédération ne peut pas, a priori, être exclue. Sous réserve de certaines conditions, cette responsabilité pourrait de toute façon affecter la Confédération en vertu de la loi sur la responsabilité (LRCF ; RS 170.32), indépendamment d' un éventuel déficit de la manifestation.

Les risques éventuels encourus par la Confédération en cas de déficit non couvert dans la phase de réalisation sont de nature politique. La Confédération ne pourrait être soumise à une éventuelle obligation de paiement que par les arrêtés des Chambres fédérales concernant les crédits correspondants, mais pas par des cas de responsabilité tels que la responsabilité des organes ou la responsabilité de l'État. Compte tenu de cette situation, le Conseil fédéral estime que l'on peut renoncer à l'élaboration d'une expertise juridique indépendante.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.