Wortlaut

La loi prévoit dans le secteur de la construction des contrôles destinés à détecter les cas de travail dissimulé, dont la mise en oeuvre est déléguée aux cantons. Le canton de Bâle-Campagne a pour sa part choisi de confier ces tâches à des organisations privées, à savoir à la Zentrale Arbeitsmarktkontrolle (ZAK) jusqu'en 2016, puis à la Arbeitsmarktkontrolle des Baugewerbes (AMKB) à partir de 2017. Or, les vérifications effectuées par le SECO montrent que n'ont pas été effectués en 2014 autant de contrôles qu'il avait été convenu, ce qui implique le remboursement d'une partie des sommes versées.

Je pose à cet égard au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Selon les chiffres fournis par le gouvernement du canton de Bâle-Campagne pour l'année 2014, le SECO a demandé le remboursement de 302 558 francs pour non-réalisation de contrôles en matière de travail au noir. Est-il exact que cela représente 93 % du montant total que le SECO a versé en 2014 pour les contrôles en matière de travail au noir dans le canton de Bâle-Campagne ? Cette demande de remboursement a-t-elle été faite officiellement et est-elle définitive ? Y a-t-il également des demandes de remboursement pour les années suivantes ?

2. Que pense le Conseil fédéral de la décision qui a été prise d'externaliser les contrôles jusqu'en 2016, puis à nouveau à partir de 2017 ? La loi autorise-t-elle une telle pratique ?

3. Une entreprise d'audit a examiné les coûts salariaux et les coûts de fonctionnement de la ZAK pour l'année 2014. De quelle entreprise s'agit-il et qui l'a mandatée ? Le SECO a-t-il eu accès à l'intégralité des rapports d'enquête ? A-t-on constaté des irrégularités ? Si oui, pour quelle période ? Les rapports d'enquête sont-ils de bonne qualité ? Sont-ils à la hauteur des standards en usage dans la profession ?

4. A en croire la presse, le rapport a fait état de plusieurs anomalies touchant par exemple la pratique de la ZAK en matière de facturation : un contrôleur aurait ainsi effectué 18,5 heures de travail par jour, ou, autre exemple, il aurait facturé les heures de travail d'une personne qui faisait son service militaire au moment où elle était censée se trouver sur les chantiers. De même, aucune pièce justificative originale il n'aurait été présenté. Ces affirmations sont-elles exactes ?

5. Les rapports d'enquête ont-ils été rendus publics intégralement, comme le veut la loi sur la transparence ? Dans la négative, pourquoi ?

6. Que pense le Conseil fédéral de la nouvelle organisation des contrôles dans le canton de Bâle-Campagne ? Y a-t-il d'autres lois fédérales dont l'exécution a été externalisée, en ce qui concerne par exemple le contrôle des mesures d'accompagnement ? Et comment s'assure-t-il que les contrôles ont effectivement été réalisés ?

7. Comment le SECO s'assure-t-il que les contrôles seront facturés correctement à l'avenir ?

8. D'autres cantons ont-ils eux aussi choisi d'externaliser de tels contrôles ? Quelle est leur expérience en la matière ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. À la suite d'un nouvel examen des frais de contrôle facturés par le canton de Bâle-Campagne pour 2014, le SECO et le canton ont convenu que ce dernier restituerait la somme minimale de 230 000 francs. Cela correspond à environ 75 % des frais de contrôle payés par le SECO en 2014. Une procédure arbitrale entre le canton et la Zentrale Arbeitsmarktkontrolle (ZAK) est par ailleurs en cours. Le montant à restituer sera adapté en fonction de l'issue de cette procédure. Aucun remboursement n'est demandé pour 2015 et 2016.

2. Les cantons désignent l'organe de contrôle compétent sur leur territoire dans leur législation (art. 4 al. 1, de la loi fédérale sur le travail au noir). Ils ont la possibilité de déléguer les contrôles à des tiers (art. 3 al. 1, de l'ordonnance sur le travail au noir). La délégation des contrôles par le canton de Bâle-Campagne jusqu'en 2017 remplit les conditions légales.

3. Le SECO et l'office cantonal de l'industrie, du commerce et du travail (kantonales Amt für Industrie, Gewerbe und Arbeit, KIGA BL) ont mandaté une entreprise de révision comptable pour procéder à une analyse de la crédibilité de l'utilisation des finances (frais de salaire et d'exploitation) par la ZAK. Le rapport final montre que la comptabilité de la ZAK présente des lacunes pour les années investiguées (2010-2014). Aucun élément n'indique toutefois que la Confédération ait eu à subir un dommage financier de 2010 à 2013. Le SECO juge que le rapport présente la qualité usuelle.

4. Le rapport final a mentionné certaines positions comptables relatives aux frais d'exploitation de la ZAK qui n'avaient pas de lien explicite avec la lutte contre le travail au noir. En outre, des pièces justificatives originales manquaient, car des factures forfaitaires avaient été émises, sur la base de valeurs passées. S'agissant des frais de personnel, des heures ont été comptabilisées de manière forfaitaire, sans qu'elles aient de lien visible avec une prestation de travail liée à la lutte contre le travail au noir. Les positions se rapportant à des frais sans lien avec la lutte contre le travail au noir n'ont toutefois pas été prises en compte par la Confédération, qui n'a donc pas contribué à leur financement.

5. Le rapport final constituait la base de la demande de remboursement à l'encontre du canton de Bâle- Campagne pour 2014. C'est la raison pour laquelle le SECO a rejeté une demande portant sur sa publication (art. 8 al. 2, LTrans). Lors de la procédure arbitrale qui a suivi, le PFPDT a apprécié l'affaire de la même manière que le SECO. Il a en outre constaté que le rapport contenait des secrets d'affaires et des données personnelles méritant protection. Il a par conséquent recommandé de publier les parties du rapport qui étaient sans répercussions pour la demande de remboursement et qui ne contenaient pas de secret d'affaires ni de données personnelles méritant protection. Le SECO a partagé cette appréciation. Deux recours contre une telle publication partielle ont été déposés auprès du Tribunal administratif fédéral. L'un exigeait qu'il soit possible de consulter l'intégralité du rapport et l'autre demandait que toute consultation de celui-ci soit rejetée. La procédure est encore en cours et la publication n'est donc actuellement pas possible.

6./7. Les cantons sont libres d'organiser l'exécution des mesures d'accompagnement et de lutte contre le travail au noir comme ils l'entendent, dans le cadre des prescriptions légales. L'élément déterminant pour le Conseil fédéral est le respect des bases légales et des accords de prestations conclus entre le DEFR et le canton en ce qui concerne l'exécution de la loi fédérale sur le travail au noir et de la loi fédérale sur les travailleurs détachés. Le respect de ces accords fait chaque année l'objet de contrôles dans le cadre de la procédure de rapport et lors d'audits. Le SECO examine tous les documents pertinents (décomptes de salaire des inspecteurs, autres indications dans le cas de la délégation de contrôles, etc.) dans le cadre des décomptes annuels d'acomptes et des décomptes finaux annuels avant d'effectuer un versement aux cantons. Le canton est responsable de l'exactitude du décompte des contrôles qu'il délègue et de leur surveillance. Suite aux résultats du rapport final, le SECO a, dans le cadre de la haute surveillance, accru les exigences que les cantons doivent satisfaire en matière d'assurance-qualité relative à la vérification des contrôles qu'ils délèguent.

8. Environ un quart de tous les cantons ont délégué les contrôles concernant le travail au noir à des organisations de droit privé. L'expérience que le SECO a réalisée avec ces cantons en ce qui concerne l'exécution est jusqu'ici satisfaisante.

Réponse du Conseil fédéral.