Wortlaut

Le commerce en ligne se développe dans les secteurs les plus divers. Actuellement, la plus grande entreprise de commerce en ligne dans le monde, Amazon, fait tout pour pouvoir approvisionner le marché suisse dans les plus brefs délais. Grâce à un accord passé avec la Poste, elle veut pouvoir livrer tous ses produits sous 24 heures. Cette règle s'applique bien évidemment aussi aux boissons et aux denrées alimentaires.

Si l'on considère la manière dont Amazon et d'autres entreprises ont déjà modifié le comportement d'achat et le commerce dans d'autres secteurs, on comprend que c'est au tour du secteur des denrées alimentaires de connaître de grands changements. Par conséquent, le trafic transfrontalier de marchandises vers la Suisse va lui aussi changer, ce qui nous place devant de nouveaux défis.

Face à cette situation, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Dispose-t-on de données chiffrées sur le commerce en ligne à partir de l'étranger vers la Suisse ?

2. Comment pourrait-on recueillir des chiffres qui donneraient une image fidèle de la situation actuelle et de l'évolution à venir ?

3. Comment se passent aujourd'hui les contrôles de livraisons de ce type en provenance de l'étranger ? Prélève-t-on des échantillons ou procède-t-on aussi à des contrôles systématiques dans certaines situations ? S'il s'agit uniquement de prélèvements d'échantillons, quelle est leur étendue ?

4. Comment peut-on s'assurer du respect des exigences de qualité élevées en vigueur en Suisse et des dispositions qui régissent notamment la protection de l'environnement, la protection des animaux, la protection des consommateurs et la protection de la santé, dans le cas des denrées alimentaires commandées en ligne qui sont ensuite livrées en Suisse ?

5. Quelle est la situation fiscale des entreprises de commerce en ligne ? Comment peut-on s'assurer qu'elles paient la TVA ? Quelles possibilités y a-t-il pour qu'elles paient aussi des impôts en Suisse sur les bénéfices réalisés grâce à la vente de produits en Suisse ?

6. Quel regard le Conseil fédéral porte-t-il sur cette évolution ? Que pense-t-il faire ? Envisage-t-il éventuellement d'abaisser la franchise ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Le fait que les marchandises aient été commandées en ligne n'a en principe aucune importance pour le placement sous régime douanier. À l'heure actuelle, il n'est donc pas possible de chiffrer de manière fiable les importations relevant du commerce électronique.

Dans le cadre du postulat 17.4228 "Pour que toutes les entreprises de commerce en ligne puissent lutter à armes égales", le Conseil fédéral est prêt à élaborer un rapport donnant une vue d'ensemble du commerce en ligne. Dans ce contexte, il faudra également réfléchir à la manière de collecter les données chiffrées correspondantes.

3. De même que les autres envois, les envois postaux et les envois effectués par courrier rapide sont contrôlés de manière aléatoire, en fonction de la situation en matière de risques. En outre, des contrôles ciblés ont lieu de manière sporadique. La part des contrôles détaillés de marchandises effectués par l'Administration fédérale des douanes (AFD) oscille entre 1 et 3 % en moyenne.

4. Tant pour les envois issus du commerce en ligne que pour les autres envois, l'AFD exécute les actes législatifs autres que douaniers (par ex. protection de l'environnement, des animaux ou des consommateurs) dans le cadre du placement sous régime douanier. Dans certains cas, les marchandises livrées à des particuliers sont soumises à des prescriptions moins strictes, voire à aucune prescription (par ex. droit sur les denrées alimentaires). Les contrôles physiques sont exécutés par la douane en fonction des risques, en collaboration avec les offices spécialisés.

5. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA): à l'heure actuelle, les entreprises étrangères qui livrent des biens en Suisse sont libres de s'inscrire au registre suisse des assujettis à la TVA, possibilité dont quelques grandes entreprises de vente par correspondance font usage depuis un certain temps déjà. L'AFD perçoit la TVA sur les biens importés (impôt sur les importations). Pour des raisons d'efficacité de la perception de l'impôt, elle ne perçoit cependant pas les montants inférieurs ou égaux à cinq francs dans le trafic des marchandises de commerce. Afin que les entreprises suisses ne subissent plus les désavantages concurrentiels induits par la TVA, les entreprises étrangères qui réalisent un chiffre d'affaires d'au moins 100 000 francs par an avec des petits envois en Suisse seront assujetties à l'impôt sur le territoire suisse à partir du 1er janvier 2019 (art. 7 al. 3 let. b, de la loi sur la TVA). Elles établiront le décompte de la TVA directement avec l'Administration fédérale des contributions.

La question de l'application correcte de la loi se pose déjà aujourd'hui pour toutes les entreprises étrangères qui n'ont pas leur siège ou un établissement stable en Suisse, mais qui fournissent des prestations sur le territoire suisse. Afin de s'assurer que les entreprises sises à l'étranger remplissent leurs obligations, il pourra s'avérer nécessaire de conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux avec les États concernés. Comme il l'a indiqué dans la réponse à l'interpellation 17.3911 "Economie numérique. Y a-t-il des lacunes dans la LTVA ?", le Conseil fédéral examine actuellement la nécessité de conclure de nouveaux accords internationaux dans ce domaine.

Impôt sur le bénéfice : les entreprises étrangères de vente par correspondance qui n'ont pas leur siège ou un établissement stable en Suisse sont assujetties à l'impôt à l'étranger pour les bénéfices provenant de biens livrés à des clients sur le territoire suisse.

6. Le Conseil fédéral est conscient des défis croissants posés par le commerce électronique transfrontalier. La question de l'évolution de ce modèle commercial se pose non seulement au niveau national, mais également au niveau international. Ainsi, divers organismes au sein desquels la Suisse est également représentée, dont l'Organisation mondiale des douanes et l'Organisation de coopération et de développement économiques, sont en train d'élaborer des recommandations et des résolutions en la matière.

Proposé par l'auteur de l'interpellation, l'abaissement de la franchise est une solution qui peut paraître simple de prime abord, mais qui présente un certain nombre d'inconvénients si l'on s'y intéresse de plus près. En effet, plus la franchise est basse, plus la charge de travail que les entreprises de logistique et les coûts de dédouanement que les consommateurs devront assumer seront importants. D'autres mesures sont envisageables. Comme cela a été indiqué dans la réponse aux questions 1 et 2, le Conseil fédéral est ainsi prêt à élaborer dans le cadre du postulat 17.4228 "Pour que toutes les entreprises de commerce en ligne puissent lutter à armes égales" un rapport dressant un état des lieux et présentant les possibilités d'action dans le domaine du commerce en ligne. En outre, certaines des solutions examinées (fourniture des données au préalable, transmission de la déclaration en douane en tout temps, analyse automatisée et intelligente des risques, etc.) seront mises en oeuvre d'ici à 2026, dans le cadre du programme de transformation globale DaziT de l'AFD.

Réponse du Conseil fédéral.