Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que :

1. les tribunaux signalent aux instituts de médecine légale les personnes faisant l'objet d'une condamnation entrée en force pour un crime violent ou un accident provoqué par leur propre faute ou celle d'autrui (circulation, travail ou autre) entraînant des lésions corporelles graves ou un décès ;

2. les instituts de médecine légale fassent des liens entre, d'une part, les tests sanguins réalisés avant une condamnation en lien avec la consommation de drogues illégales, de médicaments psychotropes ou d'alcool et, d'autre part, les crimes violents ou les accidents entraînant des lésions corporelles graves ou un décès ;

3. les bases de données obtenues soient utilisables à des fins statistiques et publiées chaque année.

Begründung

De nombreuses études montrent qu'il existe un lien entre la violence ou les accidents et la consommation de substances comme les drogues illégales, les médicaments psychotropes et l'alcool. D'après le docteur M. Killias par exemple, le lien est même davantage marqué avec la fumette qu'avec la consommation excessive d'alcool. Cette corrélation entre l'agressivité et la consommation de cannabis, d'alcool ou de cocaïne ressort aussi de témoignages d'anciens toxicodépendants. Un rapport de l'OMS de 2009 propose une liste de statistiques en la matière.

Certes les instituts de médecine légale réalisent des analyses de sang sur les criminels violents et les personnes provoquant par leur propre faute ou celle d'autrui un accident entraînant des lésions corporelles graves ou un décès, mais aucune comparaison n'est faite avec le sang des personnes condamnées au terme de la procédure. Les données collectées ne permettent donc pas de tirer des conclusions, lesquelles seraient toutefois précieuses pour affiner la prévention contre la violence et les accidents.

Le peuple a en outre le droit d'être informé de manière transparente, c'est à dire de savoir si la loi sur les stupéfiants contribue à protéger la population.

On conçoit que la réalisation d'une telle étude intéressera autant les tribunaux que les instituts de médecine légale. La charge financière serait dès lors supportable.

Les données obtenues seraient extrêmement utiles pour l'étude des causes des crimes violents et des accidents, de même que pour la prévention et la lutte contre ceux-ci. Le bénéfice final serait une meilleure protection de la population.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé sur une grande partie de la question posée ici dans son avis du 29 mai 2013 sur la motion Freysinger 13.3239 "Violence et drogues. Établir une statistique", en faisant notamment référence aux nombreuses enquêtes disponibles. Il reste d'avis que les statistiques et la recherche portant sur la consommation de drogues et d'alcool et ses répercussions sur les crimes violents et les accidents suffisent en principe à évaluer avec exactitude les effets de la loi sur les stupéfiants. En outre, dans son rapport exhaustif du 28 janvier 2015 sur la motion Allemann 07.3697 "Actes de violence en Suisse", il a publié une liste des données saisies en Suisse, qui concernait également les hôpitaux et leurs relevés d'accidents. Le Conseil fédéral a renvoyé à divers projets législatifs préconisant des mesures de prévention en précisant que, selon lui, la société doit accepter que, malgré tous les efforts entrepris, la violence ne peut jamais être totalement évitée (op. cit., p. 54). Il en va de même pour la prévention des accidents, qu'ils soient dus à la consommation d'alcool ou de drogues ou non.

Le Conseil fédéral reconnaît par contre qu'il y a lieu d'agir concernant les études planifiées dans différentes villes sur la consommation de cannabis à des fins récréatives. L'Office fédéral de la santé publique a dû refuser l'autorisation d'une étude scientifique de l'Université de Berne sur la vente de cannabis en tant que produit d'agrément, car les bases légales n'existent pas en la matière. Selon le Conseil fédéral, il serait judicieux d'étudier les conséquences d'un accès contrôlé au cannabis sur la santé des consommateurs et sur le milieu de la drogue. Il admet qu'il est nécessaire de disposer de bases de décision scientifiques sur le développement de la réglementation du cannabis. En conséquence, il est prêt à lancer des travaux visant à rédiger un article relatif aux projets pilotes dans la loi sur les stupéfiants. Ces dispositions doivent définir les conditions relatives à la recherche scientifique et à l'éventuelle transmission de données dans le cadre d'études scientifiques limitées, en lien avec les diverses formes d'accès au cannabis. L'objectif est d'examiner des approches réglementaires alternatives sans prendre de décision préliminaire dans une direction ou une autre.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.