Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la législation de telle sorte que la publicité pour les produits du tabac et les cigarettes électroniques dans les médias imprimés et en ligne facilement accessibles aux mineurs (y compris les publireportages, les médias sociaux et les applications) soit interdite .

Sont considérés comme facilement accessibles les médias imprimés ou en ligne qui ne sont soumis ni à un abonnement payant ni à une autre forme d'identification personnelle.

Begründung

Conformément au mandat adressé au Conseil fédéral par les Chambres fédérales en vue de protéger les enfants et les jeunes contre les méfaits du tabac, ces classes d'âge devront à l'avenir être mieux protégées contre la publicité pour les produits du tabac.

En 2013, l'industrie du tabac a consacré quelque 21 millions de francs aux médias imprimés, affiches, spots dans les cinémas et autres supports numériques.

L'accord volontaire passé entre l'industrie du tabac et la Commission suisse pour la loyauté prévoit que la publicité pour les produits du tabac dans les publications est réservée à celles dont le lectorat comprend au moins 80 % d'adultes.

La pratique montre toutefois que l'esprit de cet accord est violé :

Les journaux gratuits sont particulièrement appréciés par les jeunes. Les magazines gratuits "20 Minuten" et "Friday" jouent un rôle majeur dans la publicité pour le tabac. L'industrie du tabac affirme que le lectorat mineur de "20 Minuten" n'atteint pas 10 %, mais en Suisse romande, 41 % des 14 à 17 ans lisent l'édition en français de ce journal gratuit. D'une part, des annonces publicitaires sont encadrées par des contenus rédactionnels, ce qui contribue à banaliser la publicité pour le tabac ; d'autre part, des annonces en faveur du tabac sont placées sur les pages people pour associer la fumée au monde du show-business. Le magazine gratuit "Friday" cible en particulier un public jeune, plus précisément celui des lectrices de 14 à 34 ans ; il tire à 160 000 exemplaires et atteint 499 000 lecteurs et lectrices. Presque 54 % d'entre eux ont moins de 24 ans.

L'accord prévoit en outre que la publicité en ligne pour le tabac ne doit pas être accessible aux mineurs.

On a pu constater que la moitié des pages consacrées aux marques de tabac sont accessibles aux mineurs et présentent une conception graphique et des contenus adressés aux jeunes. Les réseaux sociaux transforment les utilisateurs d'Internet en promoteurs des produits du tabac, comme on peut le voir avec Facebook, Snapchat et bien d'autres.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 8 décembre 2017, le Conseil fédéral a mis en consultation le deuxième avant-projet relatif à la loi sur les produits du tabac (LPTab ; www.admin.ch > Droit fédéral > Consultations > Procédures de consultation en cours > DFI). Par rapport au projet initial de la LPTab, des modifications ont, à la demande du Parlement qui avait renvoyé en décembre 2016 le projet au Conseil fédéral, été apportées dans le domaine des restrictions publicitaires. Les interdictions de publicité prévues dans le premier projet pour les cinémas, les affiches et la presse payante ont été supprimées.

La demande de l'auteur de la motion est déjà mise en oeuvre dans le deuxième avant-projet. Afin d'adapter aux nouveaux supports publicitaires la publicité qui s'adresse spécialement aux mineurs et, ainsi, de renforcer la protection des enfants et des jeunes conformément à la demande de renvoi formulée par le Parlement, il est prévu d'interdire, dans les journaux gratuits et sur Internet, la publicité pour les produits du tabac et les cigarettes électroniques. Ceci s'explique par le fait que les jeunes utilisent très souvent ces médias facilement accessibles.

Le Conseil fédéral décidera après la consultation s'il est nécessaire de procéder à d'autres adaptations dans l'avant-projet. Il convient à cet égard de tenir également compte de la décision de renvoi du Parlement.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.