Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'Assemblée fédérale est invitée à modifier la loi sur les armes du 20 juin 1997 (RS 514.54) comme suit :

Art. 42b Disposition transitoire

Al. 1

Toute personne qui est déjà en possession d'une arme à feu au moment de l'entrée en vigueur de la présente disposition transitoire doit la déclarer à l'autorité compétente de son canton de domicile dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente modification si l'arme à feu n'est encore enregistrée dans aucun système d'information cantonal relatif à l'acquisition d'armes à feu au sens de l'art. 32a, al. 2,.

Al. 2

Si une arme à feu acquise en violation de la législation sur les armes est déclarée dans le délai imparti, il peut être renoncé à toute poursuite pénale.

Al. 3

L'autorité compétente du canton de domicile n'est pas tenue, en cas de déclaration au sens de l'alinéa 1, d'examiner si l'un des motifs visés à l'art. 8, al. 2, s'oppose à la possession de l'arme à feu au moment où cette dernière est déclarée.

Begründung

Les récents attentats terroristes ont montré une fois de plus que l'échange d'informations entre les autorités concernant les armes ainsi que la traçabilité des armes revêtaient une importance majeure dans la lutte contre les réseaux terroristes. Selon un communiqué de l'Office fédéral de la police (Fedpol), l'arme à feu avec laquelle le Tunisien Anis Amri a abattu un chauffeur routier lors de l'attentat contre un marché de Noël à Berlin avait été importée légalement en Suisse au début des années 1990. Le communiqué indique toutefois que c'est la seule trace de l'arme qui ait été retrouvée en Suisse. Il ajoute que cette arme n'est pas répertoriée dans les registres des armes cantonaux et que Fedpol ne sait pas quel parcours elle a suivi par la suite.

L'absence d'enregistrement de l'arme utilisée par Anis Amri, l'auteur de l'attentat, a compliqué les investigations en Allemagne. L'opinion européenne a également l'impression qu'en Suisse, les criminels et les terroristes peuvent se procurer une arme aussi facilement que dans un supermarché et que notre pays soutient trop peu les États voisins dans leur lutte en la matière. Nous devons faire taire cette critique et montrer notre détermination par des actes.

L'enregistrement non systématique des armes en Suisse entrave la lutte contre les crimes violents et tout autre acte criminel, a fortiori contre les actes terroristes. La Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP), les commandants de police et les organisations de police demandent d'ailleurs depuis plusieurs années l'enregistrement a posteriori des armes à feu non encore répertoriées. Une obligation d'enregistrement étendue protégerait en effet également les policiers, qui sont les premiers exposés à la violence armée.

Il y a quelques années, non seulement la majorité des cantons et des organisations, mais aussi la plupart des partis politiques, avaient approuvé lors d'une consultation le principe d'un enregistrement systématique des armes à feu en Suisse, système qui permet de savoir en tout temps quel est le propriétaire légal de l'arme. Mais cette obligation d'enregistrement a été rejetée en 2015 dans les deux chambres (par 106 voix contre 84 au Conseil national et par 23 voix contre 19 au Conseil des États, soit à une courte majorité). La situation a changé car nous faisons face aujourd'hui au retour du terrorisme en Europe. Nous avons aussi tiré les premiers enseignements de la plate-forme Armada, qui met en réseau les registres cantonaux des armes, et l'expérience est concluante. Le temps est donc venu de procéder à un enregistrement systématique des armes à feu dans les registres cantonaux et d'offrir enfin à la police des possibilités d'investigation plus performantes.