Wortlaut

En mars 2017, dans son rapport en réponse au postulat 13.4237, le Conseil fédéral admet que des mesures doivent être prises pour encourager l'investissement dans les entreprises innovantes.

1. Quelles mesures sont envisagées à ce jour ?

2. Dans le rapport, le Conseil fédéral affirme que le SECO "examine la possibilité de collaborer avec le Fonds d'investissement européen (FEI) en vue du renforcement et du développement du marché du capital-risque en Suisse, par exemple au moyen d'offres de formation destinées aux représentants des caisses de pension ou des fonds de capital-risque suisses ou par l'utilisation du vaste corpus de données du FEI". Qu'en est-il à ce jour ?

3. Peut-on envisager des mesures pour encourager les caisses de pension suisses à investir, par exemple en modifiant l'OPP2, afin d'autoriser les institutions de prévoyance suisses à investir dans les PME suisses non cotées au titre des actions suisses, sans devoir passer par une allocation à la catégorie dite de "private equity" dans le cadre des "placements alternatifs"?

4. Ne devrait-on pas déduire fiscalement les investissements dans les entreprises ? Ne faut-il pas revoir l'impôt sur la fortune dans ce sens, en évitant au moins de taxer l'outil de travail ?

5. Que pense le Conseil fédéral de la proposition du professeur Thierry Obrist de l'Université de Neuchâtel de créer un "troisième pilier de l'innovation" en ajoutant les investissements dans les PME innovantes dans la liste des déductions prévues à l'article 33 de la LIFD et à l'article 8 de la LHID ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans le rapport faisant suite au postulat 13.4237, le Conseil fédéral a souligné, en mars 2017, qu'il convenait de continuer à se focaliser sur l'amélioration permanente des conditions-cadres. Outre les mesures qui avaient déjà été décidées, le rapport a identifié d'autres champs d'action potentiels :

- des premières clarifications ont été réalisées concernant une éventuelle collaboration avec le Fonds européen d'investissement (FEI) (cf. point 2);

- le Conseil fédéral s'est dit prêt à examiner les conséquences économiques et financières d'un allègement supplémentaire de l'imposition des fonds propres et de la fortune, qui entame la substance de l'entreprise, si le Parlement lui donne un mandat en ce sens ;

- dans le cadre d'une prochaine révision du droit fiscal, le Conseil fédéral est disposé à examiner une compensation des pertes illimitée, combinée avec une imposition minimale, pour toutes les entreprises.

Le Conseil fédéral considère qu'une analyse des possibilités d'améliorer les conditions-cadres pour toutes les entreprises, et pas seulement pour certaines catégories, fait partie de ses tâches permanentes, ceci afin de maintenir ou d'augmenter l'attrait de la Suisse pour les start-up et les investisseurs.

2. Depuis le 1er janvier 2017, la Suisse est pleinement associée au programme-cadre de recherche de l'Union européenne Horizon 2020. Ce statut lui garantit notamment l'accès aux produits spécialisés de capital-risque (InnovFin Business Angels, InnovFin Venture Capital et InnovFin Fund of Funds), que le groupe de la Banque européenne d'investissement (Banque européenne d'investissement [BEI] et Fonds européen d'investissement [FEI]) propose aux entreprises des secteurs innovants durant la phase de démarrage dans le cadre d'Horizon 2020. Les analyses ont montré que le FEI dispose actuellement d'environ 1,1 milliard d'euros pour les mandats d'investissement dans ce cadre, et les fonds de capital-risque ainsi que les start-up suisses peuvent également y faire appel.

Le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) avait l'intention d'organiser, en novembre 2017, une séance d'information avec la BEI sur les possibilités de financement avec partage des risques dans le cadre d'Horizon 2020. La manifestation a dû être annulée par manque de participants. Une nouvelle séance est prévue pour le deuxième trimestre de 2018.

3. Le Conseil fédéral présentera son avis sur les prescriptions de placement des institutions de prévoyance dans le domaine des sociétés suisses non cotées dans le cadre de la motion 17.4286 Derder ("Encourager l'investissement des caisses de pension dans les sociétés non cotées en Suisse").

4. Comme le Conseil fédéral l'a expliqué dans sa réponse au postulat 13.4237, le contexte fiscal est intéressant en Suisse ; même sans mettre en place d'autres incitations fiscales, la Suisse reste un pays bien plus attrayant que d'autres pour les investisseurs de capital-risque en raison notamment des gains en capital exonérés d'impôts.

5. Le Conseil fédéral a déjà rejeté la motion 13.3949 dont l'objectif était similaire. Par ailleurs, la loi fédérale sur les sociétés de capital-risque, limitée dans le temps, est échue à fin avril 2010 sans qu'une nouvelle loi ne lui succède, car elle ne répondait pas aux attentes et n'était quasiment pas utilisée par les investisseurs. La proposition du professeur Obrist se distingue des mesures citées précédemment dans la mesure où elle cible plutôt l'investissement de petits montants, si bien que des personnes physiques, qui investissent indirectement (via un fonds), pourraient faire valoir la déduction. Il s'agit en outre d'une déduction sans régularisation fiscale, alors que la motion 13.3949 demandait un report de l'imposition. Une réduction de l'impôt sur le revenu pour un type donné d'investissements serait contraire au principe de l'imposition selon la capacité économique et entraînerait une inégalité de traitement en matière d'imposition.

Réponse du Conseil fédéral.