17.4292 · Postulat · 2017-12-15
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de rédiger un rapport sur le potentiel d'allègement de la charge fiscale pour les entreprises en matière d'impôt sur la fortune et d'impôt sur le capital, et ses conséquences.
Begründung
Le Conseil fédéral estime qu'il existe un potentiel de réforme fiscale pour les start-up. En mars 2017, dans son rapport en réponse au postulat 13.4237, il "admet que l'impôt sur la fortune peut entraîner une charge fiscale élevée et des problèmes de liquidités pour les jeunes entrepreneurs". Il précise qu'il a chargé le DFF de rechercher, en collaboration avec les cantons, des possibilités d'optimisation dans le traitement des start-up afin d'augmenter l'attrait de la place économique suisse pour les jeunes entreprises. Le Conseil fédéral estime également, je cite, "qu'il vaut la peine d'envisager un allègement supplémentaire de l'impôt sur les fonds propres et la fortune, qui entament la substance de l'entreprise et donnent ainsi de mauvaises incitations économiques". Il affirme qu'il serait prêt, si le Parlement lui en donnait le mandat, à examiner les conséquences économiques et financières du déplacement de la charge fiscale, d'une imposition qui grève la substance de l'entreprise pour l'appliquer au bénéfice". Nous lui demandons donc d'aller dans ce sens.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.