Wortlaut

Malgré la pression internationale, la Suisse tient à imprimer sa nouvelle série de billets de 1000, coupure appréciée des criminels et des évadés fiscaux. Dans une publication de la Banque nationale suisse (BNS), un économiste estime toutefois que ce choix nuira à la réputation de la Suisse du fait qu'il va à l'encontre de la tendance internationale visant à numériser les paiements et à supprimer les grosses coupures.

D'où les questions suivantes :

1. Pourquoi la Suisse tient-elle à risquer sa réputation ?

2. Que pensent les organes de police et les procureurs de l'utilisation des billets de mille dans le contexte des transactions illégales ? Existe-t-il des statistiques ?

3. Est-ce que le Conseil fédéral ou la BNS serait d'accord de faire réaliser une étude pour déterminer dans quels pays les plus grandes quantités de billets de 1000 se trouvent ? Combien de billets sont en circulation ?

4. Quelle est la proportion de billets déclarés fiscalement en Suisse ?

5. Combien de billets de 1000 sont concernés dans les grands scandales d'évasion fiscale comme les Paradise Papers et les Panama Papers ?

6. La BNS serait-elle disposée, dans l'intérêt de la réputation de la Suisse et dans le contexte de sa stratégie en faveur de l'argent propre, à supprimer les billets de 1000 ?

7. Ne serait-il pas raisonnable, suite à la consultation sur le délai d'échange des anciens billets de 1000, de ne pas prolonger ce délai ? On circonscrirait ainsi le volume en circulation plutôt que de l'étendre sans limite.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les risques d'abus et de fraudes ne sont pas plus élevés avec l'argent liquide qu'avec les autres moyens de paiement, notamment les paiements électroniques. Bien que dans le cas des Paradise et Panama Papers, les transactions aient principalement été effectuées au moyen de versements électroniques et d'écritures comptables, des transferts en espèces avaient également eu lieu. Cependant, rien ne démontre à ce jour que les billets de banque libellés en francs suisses à haute valeur nominale soient utilisés particulièrement souvent et présentent un risque spécial. Le Conseil fédéral est toutefois conscient que l'argent liquide en général peut parfois être utilisé à des fins criminelles. C'est pourquoi il a pris les mesures qu'il considère appropriées et proportionnées afin de prendre en compte les risques liés aux moyens de paiement comptant. Les schémas dans le domaine de la criminalité financière pour lesquels l'argent liquide intervient impliquent en général l'entremise d'un intermédiaire financier qui doit respecter les dispositions de la loi sur le blanchiment d'argent, révisée en 2014. Tant le retrait que le dépôt d'espèces, quelle qu'en soit la valeur nominale, suppose l'existence d'un compte. Conformément aux nouvelles dispositions entrées en vigueur le 1er janvier 2016, les personnes qui, à titre professionnel, négocient des biens mobiliers ou immobiliers et reçoivent plus de 100 000 francs en espèces sont soumises à des règles de diligence. Elles doivent identifier leur client et le bénéficiaire effectif. En outre, le Groupe de coordination interdépartemental sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme prépare un rapport sur les risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme liés à l'utilisation des espèces en Suisse. Ce rapport sera publié courant 2018.

2. Au sein de l'Office fédéral de la police (fedpol), le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS) n'a pas reçu de communications de soupçon significatives où la problématique des billets de 1000 francs aurait été pertinente et ne dispose pas d'indications montrant que des coupures de montant élevé sont particulièrement utilisées à des fins criminelles. Par ailleurs, les statistiques du MROS ne comprennent pas le type de coupures, qui est rarement signalé. La communication au MROS concerne des "valeurs patrimoniales". La définition de ces dernières dépasse celle de l'argent liquide.

3./5. La BNS publie des statistiques générales sur le nombre de chacune des coupures en circulation. La circulation des diverses coupures s'est accrue depuis la crise financière de 2008 (environ 6 à 11 % par an). Celle des billets de 1000 francs a suivi une évolution similaire, augmentant de quelque 5 à 14 % par an. Cette progression est due à plusieurs facteurs, notamment à l'augmentation de la demande de billets de banque lors de crises financière, ou au souhait d'éviter les taux négatifs. Fin 2017, 49,5 millions de billets de 1000 francs étaient en circulation, soit une valeur de 49,5 milliards de francs. Des statistiques détaillées sur l'utilisation des billets de 1000 francs (selon l'usage ou le pays par exemple) ne peuvent pas être établies, car la BNS ne trace pas les billets de banque. Comme elle l'avait annoncé dans son communiqué de presse du 4 août 2017, la BNS a effectué à l'automne 2017 une enquête sur l'utilisation des moyens de paiement en Suisse. Cette enquête porte notamment sur les motifs qui déterminent le choix du moyen de paiement, sur l'importance des différents moyens dans le trafic des paiements et sur l'évaluation de la sécurité que ces moyens offrent. La BNS devrait présenter les résultats de l'enquête au cours du premier semestre de 2018.

4. L'argent liquide est à déclarer en indiquant le montant total, mais pas sa composition. Dès lors, aucune administration fiscale suisse ne peut se prononcer sur la composition de l'argent liquide déclaré par les contribuables. On peut ajouter que les perquisitions des autorités fiscales suisses mettent parfois de l'argent liquide au jour, mais les billets de 1000 francs n'y sont pas prédominants.

6. Selon la loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (art. 7, al. 1, LUMMP), la BNS émet des billets de banque selon les nécessités du trafic des paiements et fixe leur valeur nominale et leur aspect. La BNS émettra un nouveau billet de 1000 francs en 2019, dans le cadre de la mise en circulation de la nouvelle série de billets de banque. L'utilisation d'argent liquide fait partie intégrante de la culture de notre pays, et la Suisse est connue pour ses prix et ses salaires élevés, ce qui justifie l'émission de billets de banque à haute valeur nominale. L'emploi de cartes de crédit comme moyen de paiement ne s'y est par exemple développé que tardivement. Le billet de 1000 francs correspond en outre à un besoin de la population, puisque ce billet est souvent utilisé comme moyen de paiement, comme en témoigne le nombre important de billets de 1000 francs retirés et remis à la BNS. Une grande part des billets à haute valeur nominale est ainsi utilisée pour les paiements de factures aux guichets de la poste. Ces billets sont aussi utilisés, dans une proportion modeste, à des fins de sauvegarde de valeur (par ex. crise financière, crise de l'endettement en Europe). De plus, comme mentionné plus haut, rien n'indique que les billets suisses à haute valeur nominale présentent un risque particulier.

7. Après avoir pris connaissance des résultats de la consultation sur la suppression du délai d'échange des billets de banque (modification de la LUMMP), le Conseil fédéral a décidé de poursuivre son projet de supprimer ce délai. Il ne pense pas que la suppression du délai d'échange va encourager la criminalité. En effet, la règle selon laquelle les billets ne sont plus considérés comme des moyens de paiement six mois après leur rappel subsiste. Il sera donc toujours nécessaire pour les détenteurs de ces billets d'aller les échanger auprès d'un guichet de la BNS, qui analyse leur authenticité et leur provenance. Pour cette raison, l'argument selon lequel la suppression du délai d'échange serait une incitation à des activités criminelles en lien avec la détention d'argent liquide n'est pas probant. Même si le délai est aboli, la situation concernant l'échange des billets au guichet demeure inchangée.

Réponse du Conseil fédéral.