Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un train de mesures permettant de lutter efficacement contre les infractions fiscales en Suisse. Il associera les cantons et tout particulièrement la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF) à ses travaux. Les lacunes décelées par les administrations des contributions dans la législation et dans les contrôles devront être comblées. Les ressources nécessaires (en personnel, etc.) devront être inscrites dans le budget 2019 et le PITF 2019-2021 ainsi que dans les budgets et les PITF suivants.

Begründung

Avec l'acceptation des postulats 17.3706 et 17.3665, le Conseil fédéral a consenti à promettre qu'il renoncerait au projet de révision du droit fiscal envoyé en consultation en 2013. Le risque est donc grand que la Suisse continue à attirer de l'argent sale, malgré la stratégie de "l'argent propre" proclamée à l'échelle internationale. Le Conseil fédéral se doit donc de prendre des mesures pour être à nouveau crédible auprès des contribuables honnêtes. La justice fiscale le requiert.

Des mesures de grande ampleur doivent être prises.

Dans les cantons, près de 40 milliards de francs ont été déclarés au fisc depuis 2010 dans le cadre de dénonciations spontanées non punissables (pour les cantons comme le canton de Vaud qui n'ont jusqu'ici fait preuve d'aucune transparence, une estimation doit être faite).

Des formules bien connues telles que celles publiées par Schneider, Torgler et Schaltegger dans leur ouvrage "Schattenwirtschaft und Steuermoral" (p. 26) permettent d'estimer à 103,4 milliards de francs le montant soustrait au fisc en Suisse (cela correspondait à 23,5 % du revenu brut des ménages en 2015, lequel s'élevait à 440,4 milliards de francs). Si cette somme était imposée au taux (prudent) de 20 %, les impôts sur le revenu dus au fisc s'élèveraient à 20,7 milliards de francs ; tel est donc le montant dont sont privés chaque année la Confédération, les cantons, les communes, la population et les entreprises du fait de déclarations fiscales incomplètes.

Il est par ailleurs gênant, tant du point de vue politique que du point de vue juridique, que des recettes provenant de la TVA, des bénéfices et des revenus de l'ordre de plusieurs centaines de millions de francs échappent au fisc en raison du récent raccourcissement des délais de prescription. Il faut donc impérativement que le Conseil fédéral soumette au Parlement un projet de loi prévoyant à nouveau des délais de prescription suffisamment longs, afin d'éviter que les contribuables malhonnêtes puissent profiter de la complexité des procédures applicables en cas de soustraction fiscale et que les contribuables honnêtes supportent l'intégralité de la charge fiscale. Dans sa réponse à l'interpellation 10.3311, le Conseil fédéral a admis lui-même que la morale fiscale s'était fortement dégradée au cours des dernières années. Il faut mettre un terme à cette évolution en adoptant le train de mesures demandé.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'application équitable du droit fiscal et la poursuite des infractions sont des éléments centraux du système d'imposition qui servent la justice fiscale. Le législateur décide des ressources et des outils dont disposent les autorités fiscales pour accomplir ces tâches. La proposition de développer les moyens d'enquête des autorités fiscales cantonales s'est heurtée à une résistance politique lors des débats sur la révision du droit pénal fiscal, qui a échoué. Le Conseil fédéral ne partage pas l'avis de l'auteur de la motion sur plusieurs points quant à la nécessité de prendre des mesures :

- Il n'existe aucune donnée fiable sur le montant d'impôt soustrait au fisc en Suisse. Les chiffres cités dans le développement de la motion reposent sur de nombreuses suppositions et relèvent de la spéculation.

- Le nombre substantiel de dénonciations spontanées non punissables de ces dernières années confirme que l'évolution internationale en matière de transparence et d'échange de renseignements a aussi des répercussions sur les contribuables suisses. L'échange de renseignements relatifs aux comptes financiers, en particulier, a un effet préventif et devrait permettre aux autorités de découvrir des infractions passées.

- Pour ce qui est de la fortune détenue par des contribuables suisses auprès de banques suisses, la législation fiscale ne prévoit pas de système de déclaration, mais un impôt anticipé. Le Conseil fédéral a lancé une réforme dans le but de consolider la fonction de garantie de cet impôt.

- Afin de renforcer les équipes de contrôle fiscal interne et externe en matière de TVA et d'impôt anticipé de l'Administration fédérale des contributions, le Conseil fédéral a décidé, en mai 2014, de créer progressivement 75 postes supplémentaires au total entre 2015 et 2019. Lors des débats sur le budget, le Parlement a confirmé les postes prévus pour les années 2015 à 2018. Le renforcement de l'activité de contrôle interne et externe aura un effet préventif en ce sens que toute suspicion de soustraction d'impôt ou de fraude fiscale sera signalée aux autorités d'enquête.

- Au 1er janvier 2017, les délais de prescription dans les domaines de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur le bénéfice ont été adaptés à la partie générale du Code pénal. Lors des débats parlementaires, il a été décidé de réduire le délai de prescription de quinze ans à dix ans pour la soustraction d'impôt et de maintenir à quinze ans celui pour la fraude fiscale. Le principe selon lequel le délai de prescription dépend de la gravité de l'infraction est ainsi respecté.La proposition de prolonger le délai absolu de prescription de dix ans à quinze ans, formulée dans le message concernant la révision partielle de la loi sur la TVA (15.025), a été refusée par le Parlement. Toutefois, il n'est pas prouvé que la réglementation actuelle conduise à des pertes importantes de recettes fiscales.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.