Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'introduire une déclaration obligatoire pour quiconque fournit conseil et appui juridiques à l'établissement ou à l'administration de constructions juridiques en dehors de la Suisse. En outre, les ayants droit économiques de chaque construction juridique devront être déclarés aux autorités suisses compétentes.

(= Demande du G7 2017 et proposition de la Commission européenne)

Begründung

La Commission européenne entend soumettre les avocats, conseillers fiscaux, banquiers et autres intermédiaires liés aux stratégies internationales d'évitement fiscal à l'obligation d'annoncer immédiatement leurs modèles d'économies d'impôt aux autorités financières, dans un délai de cinq jours après les avoir proposés à leurs clients. Un registre européen centralisé mettrait ensuite ces informations à la disposition des États membres. En juin 2017, la Commission européenne a présenté un projet de loi correspondant. Il s'agit là d'un pas décisif vers plus de transparence et d'honnêteté fiscale. Les Paradise Papers, et avant eux les Panama Papers, nous ont abondamment montré quel rôle peu glorieux joue l'industrie de la dissimulation de fortune. Des milliards ont quitté la Suisse ces dernières décennies à destination des paradis fiscaux extraterritoriaux.

Plusieurs dizaines d'années s'écoulent en règle générale avant que les échappatoires fiscales ne soient découvertes et fermées. Entre-temps, les intermédiaires qui proposent des montages permettant de faire des économies d'impôt et leurs clients en profitent sur le dos des contribuables honnêtes, qui supportent l'ensemble de la charge fiscale. Grâce à une déclaration obligatoire, la Confédération et les cantons pourraient réagir sans délai et fermer rapidement le robinet des économies d'impôt. La divulgation obligatoire ferait également perdre de son attrait à la planification fiscale agressive. Souvent en effet, les gens qui offrent ce type de services et leurs clients préfèrent rester dans l'ombre.

Les informations fournies aux autorités compétentes seront automatiquement transmises aux cantons sur une base trimestrielle. Un registre central sera créé à cet effet. En ce qui concerne l'UE, la balle est aujourd'hui dans le camp des États membres. Ils doivent mettre les nouvelles dispositions légales sur les rails aussi vite que possible. La Suisse, avec la participation des cantons, ferait bien de soumettre un projet de loi au Parlement, et ce avant que les prochaines révélations en provenance des juridictions extraterritoriales ne mettent une nouvelle fois à mal la réputation de ces avocats, conseillers fiscaux, banques, trusts et autres "family offices", comme on les appelle, ayant leur siège en Suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les résultats du projet de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting, BEPS) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du G20 publiées en octobre 2015 contiennent également des recommandations relatives à des dispositions dans le droit national imposant aux contribuables de déclarer les transactions, dispositifs ou structures à caractère agressif ou abusif (action BEPS no 12). Ces recommandations se fondent sur les expériences récoltées par la demi-douzaine d'États ayant déjà instauré de telles dispositions dans leur droit national et ne constituent pas des normes minimales. Les États sont donc libres de décider s'ils entendent ou non introduire des règles de communication d'informations contraignantes.

Dans le contexte de la mise en oeuvre de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) et sur mandat des États du G7, l'OCDE mène actuellement une consultation concernant l'introduction de règles de communication d'informations qui seraient imposées aux intermédiaires proposant des structures offshore et d'autres dispositifs conçus pour contourner la norme EAR globale (voir communiqué de presse de l'OCDE du 11 décembre 2017 : http ://www.oecd.org/tax/oecd-seeks-input-on-new-tax-rules-requiring-disclosure-of-crs-avoidance-arrangements-and-offshore-structures.htm).

En juin 2017, la Commission européenne a proposé, dans le cadre des travaux de révision de la directive de l'Union européenne sur la coopération administrative, des nouvelles prescriptions en matière de transparence s'appliquant aux intermédiaires tels que les conseillers fiscaux, les comptables, les banques et les avocats, qui conçoivent et font la promotion des dispositifs de planification fiscale pour leurs clients (Directive on Administrative Cooperation, DAC 6 ; voir communiqué de presse de la Commission européenne du 21 juin 2017 : http ://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-1663_fr.htm). Le projet est en cours d'examen. Il est prévu que les États membres adoptent la réglementation de transposition au plus tard le 31 décembre 2018 et qu'ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2019.

La Suisse met en oeuvre les standards minimums internationaux valables en matière de transparence fiscale. Elle dispose en outre déjà d'instruments efficaces pour agir contre les constructions destinées à évader l'impôt, à savoir l'impôt anticipé et les dispositions anti-abus en matière fiscale. La Suisse suit de près les évolutions internationales et participe activement aux projets de l'OCDE. Elle s'engage pour que des éventuelles recommandations soient praticables et n'engendrent pas une charge administrative démesurée. Du fait que les travaux correspondants de l'OCDE et de l'Union européenne soient encore en cours et qu'il n'existe donc pas encore de résultats, le Conseil fédéral estime qu'il est prématuré de décider des mesures à prendre à l'heure actuelle.

En outre, un projet destiné à la consultation est élaboré dans le cadre des travaux consécutifs au 4e rapport d'évaluation mutuelle de la Suisse du Groupe d'action financière (GAFI). Dans ce contexte, le Conseil fédéral proposera l'instauration de certaines obligations de diligence au sens de la loi sur le blanchiment d'argent en ce qui concerne les prestations de conseil en faveur de sociétés et de structures juridiques.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.