Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour que les arts et métiers et les propriétaires fonciers soient également représentés au sein du comité d'évaluation de l'ISOS.

Begründung

L'Inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse (ISOS) se fonde sur l'article 5 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage. Il incombe au Conseil fédéral, après avoir pris l'avis des cantons, de décider des modifications à apporter à l'inventaire, et d'y inscrire ou d'en retirer des objets. L'inscription d'un site dans l'ISOS signale que ce site mérite spécialement d'être conservé intact.

Tous les sites inscrits à l'ISOS font l'objet d'une évaluation comparative effectuée par le comité d'évaluation de l'ISOS. Les membres du comité d'évaluation sont nommés par l'Office fédéral de la culture pour une période de quatre ans. Selon l'article 42 des directives du 1er décembre 2017 édictées par le Département fédéral de l'intérieur, le comité d'évaluation se compose de représentants des milieux de la protection du patrimoine, des sites, du paysage et de la nature ainsi que de spécialistes de l'aménagement du territoire.

Compte tenu de l'importance croissante de l'ISOS, et des pesées d'intérêts qui doivent être faites, il convient d'associer également au comité d'évaluation de l'ISOS des représentants des arts et métiers et des propriétaires fonciers.

Afin de renforcer la légitimité des actions du comité d'évaluation de l'ISOS, il serait par ailleurs judicieux que les commissions parlementaires compétentes soient régulièrement informées de la composition et des activités de ce comité d'évaluation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Ainsi que le Conseil fédéral l'a déjà relevé dans sa réponse à l'interpellation Sauter 16.3510, "Le développement de l'EPFZ est-il menacé ?", l'Inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse (ISOS) constitue un inventaire d'objets à protéger établi selon des critères homogènes et objectifs (scientifiques) et non une planification élaborée sur la base d'une pesée d'intérêts. Aucune pesée d'intérêts n'est prévue lors du recensement d'un site ; conformément au concept de protection défini par la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN ; RS 451), cet examen intervient uniquement lors des procédures de planification et d'autorisation. La doctrine juridique considère donc que le fait d'harmoniser dès le départ les relevés de l'ISOS et les autres politiques sectorielles serait contraire au système et par là même irrecevable. Le Conseil fédéral a rappelé ce principe dans son rapport du 17 janvier 2018 donnant suite au postulat Fluri 16.4028, "Préserver la physionomie des localités suisses".

Le comité d'évaluation de l'ISOS a pour tâche de soutenir l'Office fédéral de la culture (OFC) dans les procédures d'évaluation et de classement des sites. Celles-ci se basent sur des analyses spécialisées appliquant des critères harmonisés et objectifs (scientifiques). Par conséquent, le comité d'évaluation se compose d'expert(e)s des domaines des monuments historiques, de la protection des sites, de la nature et du paysage ainsi que de l'aménagement du territoire. En outre, le canton dont les relevés sont en cours de révision est représenté au sein du comité d'évaluation par un(e) représentant(e) de ses services des monuments historiques, et un(e) autre de ses services d'aménagement du territoire. Elargir le comité d'évaluation en y intégrant des représentant(e)s des différents intérêts reviendrait à anticiper la pesée des intérêts, ce qui est contraire au système. Il convient donc de rejeter un tel élargissement.

L'OFC est prêt à informer en tout temps les commissions parlementaires compétentes de la composition et des activités du comité d'évaluation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.