Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il exact que la réserve au bilan constituée en vertu de l'article 19a de la loi sur l'agriculture (LAgr ; RS 910.1) n'est pas encore dissoute, et ce en dépit de la teneur du message sur lequel se fonde cette mesure et des déclarations répétées du Conseil fédéral à ce sujet ?

2. Quelle est la position du Conseil fédéral concernant les déclarations qu'il avait faites et selon lesquelles la dissolution de la réserve en question était en vertu de la loi exigible à fin 2016 ?

Begründung

Dans son message 09.022 du 25 février 2009, le Conseil fédéral a proposé d'affecter les recettes douanières à l'agriculture suisse comme réserve au bilan pour mettre en oeuvre un accord de libre-échange avec l'UE ou un accord OMC. À l'époque, il avait indiqué que "l'affectation" serait, "dans un premier temps, limitée à huit ans, jusqu'en 2016" (cf. message, p. 1110). La loi ne prévoit d'ailleurs pas un délai plus long : au contraire, il est prévu de dissoudre la réserve si les négociations n'aboutissent pas (art. 19a al. 3 LAgr).

Par la motion Darbellay 10.3818, les deux chambres ont chargé le Conseil fédéral, en juin 2011 et en mars 2012, de "suspendre immédiatement" les négociations en cours sur un accord de libre-échange agroalimentaire (ALEA). Le Conseil fédéral a simultanément été chargé de reprendre ces négociations uniquement en cas de conclusion du cycle de Doha de l'OMC.

Dans son avis du 14 novembre 2012 en réponse à la motion Fetz 12.3962, le Conseil fédéral s'est exprimé comme suit : "Si aucun accord n'intervient d'ici 2016, l'art. 19a, al. 3, LAgr établit clairement la marche à suivre : 'Le Conseil fédéral met fin à cette affectation et libère les fonds si les négociations n'aboutissent pas.' "Or je constate qu'à ce jour un tel accord n'a été conclu ni avec l'UE ni dans le cadre de l'OMC.

Le représentant du Conseil fédéral compétent en la matière l'a répété oralement au Conseil des États en 2013 en citant l'art. 19a, al. 2, LAgr - "Le Conseil fédéral met fin à cette affectation et libère les fonds si les négociations n'aboutissent pas" - tout en précisant que l'échéance prévue était 2016.

Malgré tout, le Conseil fédéral affirme dans sa Vue d'ensemble du développement à moyen terme de la politique agricole du 1er novembre 2017, au chiffre 9.3 (p. 56), que les moyens correspondants, à hauteur de 4,6 milliards de francs, restent réservés.

Dans ces circonstances se pose la question de savoir si l'on peut encore, dans cette affaire, se fier à la teneur de la loi ainsi qu'à l'interprétation que le Conseil fédéral en fait par écrit et par oral, ou si le passage susmentionné n'est qu'une regrettable erreur dans la vue d'ensemble et que la réserve au bilan est dissoute en bonne et due forme.

Stellungnahme des Bundesrates

1. En application de l'article 19a LAgr, le produit des droits de douane à l'importation de produits agricoles et de denrées alimentaires a été réservé, pendant la période 2009 à 2016, au financement des mesures d'accompagnement découlant de l'application d'un accord de libre-échange agroalimentaire avec l'Union européenne (ALEA) ou d'un accord de l'OMC. Cette réserve au bilan n'a pas encore été dissoute et s'élève depuis fin 2016 à 4,629 milliards francs. La constitution de cette réserve a permis au Conseil fédéral et au Parlement d'émettre un signal de nature à instaurer un climat de confiance, sans pour autant régler la question du financement d'éventuelles mesures de suivi dans le respect des exigences du frein à l'endettement. En d'autres termes, ni le maintien ni la dissolution de la réserve au bilan n'influent sur la marge de manoeuvre budgétaire de la Confédération. Conformément à l'article 19a LAgr, les recettes ne sont plus imputées à cette réserve depuis 2017.

2. Dans sa Vue d'ensemble du développement de la politique agricole du 1er novembre 2017, le Conseil fédéral a proposé différents scénarios pour la réduction de la protection douanière et indiqué la réserve au bilan dans ce contexte. L'important assouplissement de la protection douanière réclamé dans le secteur agricole joue un rôle croissant dans la négociation des nouveaux accords de libre-échange et dans le développement de ceux qui existent déjà. Il est donc peu vraisemblable que des accords de libre-échange puissent encore être conclus sans nouvelles concessions quant à l'accès au marché agricole. Il faut plutôt s'attendre à ce que de nouveaux accords aient une influence notable sur les droits de douanes agricoles et sur la conjoncture économique de l'agriculture. Cependant, il n'est pas possible de savoir pour l'instant à quel moment, dans quelle mesure et à quelle vitesse le marché continuera à s'ouvrir. C'est la raison pour laquelle il n'est pas encore possible de déterminer la nécessité et l'ampleur d'éventuelles mesures favorisant un changement structurel socialement acceptable.

Le Conseil fédéral fera avancer les négociations internationales tout en concrétisant la Vue d'ensemble du développement de la Politique agricole. La politique agricole 2022 et au-delà permettra au Conseil fédéral de décider de la marche à suivre quant à la réserve au bilan.

Réponse du Conseil fédéral.