Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que la solution proposée dans le développement de la présente motion soit mise en oeuvre et de réintroduire les contributions SRPA pour tous les moutons, si possible avec effet au 1er janvier 2019. Les détenteurs de moutons doivent être traités de la même façon que les détenteurs de bovins, d'équidés, de porcs, de volaille de rente et, à présent, de cerfs et de bisons.

Begründung

La catégorie des agneaux de pâturage sera supprimée à partir du 1er janvier 2018. En d'autres termes, ces animaux ne donneront plus droit au versement de contributions au bien-être des animaux. Des problèmes rencontrés lors de la déclaration des effectifs de moutons, qui sont déterminants pour le calcul de la contribution, ont été avancés pour justifier cette décision.

Les détenteurs de moutons fournissent une prestation d'intérêt public importante en faisant aussi pâturer leurs moutons sur des surfaces qui ne sont pas utilisées par d'autres animaux. Ces surfaces sont ainsi protégées contre la friche et l'embroussaillement, ce qui contribue largement à la préservation de l'agriculture suisse.

En outre, les programmes "Bien-être des animaux" aident grandement les détenteurs de moutons suisses à lutter à armes égales contre les agriculteurs étrangers, qui fournissent 65 % de la viande d'agneau provenant de pays lointains consommée chez nous et vendue à des prix défiant toute concurrence.

Les problèmes cités par l'OFAG en matière de déclaration peuvent être réglés facilement : il faudrait dorénavant faire la distinction entre les "moutons mâles ou femelles âgés de plus d'un an (sans les agneaux") et les "moutons âgés de moins d'un an". Si cette condition est remplie, les cantons pourront automatiquement reprendre les effectifs d'animaux de la banque de données sur le trafic des animaux et n'auront plus besoin de procéder à l'estimation délicate pour la déclaration. Les détenteurs de moutons tributaires des contributions au bien-être des animaux et d'autres organisations de paysans ont déposé auprès de l'OFAG une demande allant dans ce sens dans le cadre de la consultation sur le train d'ordonnances 2017. Comme l'OFAG n'a jusqu'à présent pas réagi, il faut considérer que la demande n'a pas été prise en compte.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les détenteurs de moutons assument sans l'ombre d'un doute des tâches importantes dans le domaine de l'entretien du paysage. Ils produisent de la viande sur des prairies et exploitent souvent des surfaces qui sont moins appropriées pour d'autres animaux de rente consommant des fourrages grossiers. La Confédération reconnaît ces prestations entre autres en versant des contributions pour les sorties régulières en plein air (SRPA) pour les moutons femelles et mâles âgés de plus d'un an. Les moutons âgés de moins d'un an sont inclus au facteur UGB de leur mère, puisqu'ils sont généralement détenus avec celle-ci. Les contributions pour les sorties régulières en plein air pour ces jeunes animaux sont donc versées par l'intermédiaire des contributions versées pour les animaux adultes. Jusqu'à fin 2017, des contributions SRPA ont également été versées à des exploitations spécialisées comptant des agneaux sur pâturage, sans les brebis.

Il s'est avéré que, dans de nombreux cas, des animaux ont été déclarés en double (brebis plus agneaux sur pâturage). Il en a résulté des paiements en double pour la même prestation. C'est la raison pour laquelle les contributions SRPA pour les agneaux sur pâturage ont été supprimées à compter de 2018.

Le Conseil fédéral examine en ce moment la saisie des animaux individuels dans la banque de données sur le trafic des animaux, s'agissant des ovins. Les travaux y afférents sont en cours. Des données correctes et complètes, relatives aux animaux, ne seront cependant disponibles dans ladite banque de données qu'à partir de 2020 au plus tôt. Le Conseil fédéral est prêt à envisager un encouragement lorsque les troupeaux seront correctement saisis dans la banque de données sur le trafic des animaux.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.