Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi sur l'énergie (LEne) est modifiée de façon à prévoir qu'il ne sera pris aucun nouvel engagement qui soit financé au moyen du supplément sur les coûts de transport.

Begründung

Il sera mis fin dans les meilleurs délais aux projets qui sont subventionnés au moyen du supplément sur les coûts de transport en vertu de la LEne, ce qui signifie que celle-ci devra être modifiée en ce sens dès l'adoption de la présente initiative. Il ne sera pris aucun nouvel engagement. Le financement des engagements déjà contractés et juridiquement valables sera maintenu. Ils bénéficieront de la garantie des droits acquis.