Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Le régime du défraiement pour repas et du défraiement pour nuitées sera adapté de telle sorte que le défraiement pour nuitées ne sera alloué que sur présentation d'une quittance.

Le défraiement pour repas lors des séances d'une demi-journée sera ramené à 60 francs.

Begründung

Le défraiement pour nuitées ne sera alloué qu'en cas de séjour effectif dans un hôtel ou dans un logement locatif ayant occasionné un coût réel.

Une quittance d'hôtel sera présentée à l'issue de la session ou en fin de mois. Les députés qui louent un logement présenteront une seule fois leur contrat de location.

Il arrive fréquemment aujourd'hui que des parlementaires rentrent chez eux pour la nuit tout en percevant le défraiement pour nuitées.

Le défraiement pour repas devra être limité à 60 francs pour les séances d'une demi-journée. Un défraiement à plein tarif pour le repas principal ne se justifie pas.