Wortlaut

Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) est modifiée de manière à ce que les prestations fournies dans le cadre de programmes de gestion des patients puissent être rémunérées. Cette modification de la LAMal pourrait prendre la forme suivante :

Art. 25b Programmes de gestion des patients

L'assurance obligatoire des soins prend en charge aux conditions suivantes les coûts des prestations fournies dans le cadre de programmes de gestion des patients :

a. les programmes sont limités à un groupe de patients clairement défini ;

b. les programmes permettent d'améliorer l'efficience et la qualité par rapport aux traitements dispensés en dehors de ces programmes ;

c. les programmes ont été convenus entre les fournisseurs de prestations au sens de l'article 35 et les assureurs.

Begründung

Contrairement à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, qui connaît le principe des prestations en nature, les instruments dont disposent les assureurs soumis au régime de la LAMal pour gérer les prestations sont limités. Les règles actuelles sont tellement rigides que seul un médecin peut dispenser et facturer des prestations de coordination et de conseil ; certaines prestations pourtant efficaces ne peuvent pas davantage être dispensées et facturées, notamment parce que le catalogue des prestations est exhaustif et qu'une prescription médicale est nécessaire. Pour résoudre ce problème et permettre la mise en place de programmes de gestion des patients, il faut ajouter un article à la LAMal qui donne la possibilité de prendre en charge de telles prestations. On créera ainsi des incitations judicieuses, étant donné que des programmes adéquats de gestion des patients permettent d'améliorer les résultats des traitements et de réduire les coûts.

La LAMal donne une définition restrictive des prestations non médicales qui sont obligatoirement prises en charge. Cette situation empêche le développement de programmes de gestion des patients alors qu'ils seraient bénéfiques pour les patients souffrant de maladies chroniques et pour notre système de santé en général. Seuls les modèles de soins intégrés qui gèrent eux-mêmes leur budget offrent davantage de souplesse à cet égard.

Compte tenu du manque croissant de médecins de famille, il serait judicieux de pouvoir davantage recourir à des fournisseurs de prestations qui ne sont pas des médecins pour des tâches de coordination et de conseil. Recourir à ces autres fournisseurs de prestations permettrait de décharger les médecins de famille. Par ailleurs, de tels programmes permettraient de rémunérer des prestations qui sont judicieuses, mais qui ne sont pas obligatoirement prises en charge par les caisses-maladie. La prise en charge des coûts serait soumise à trois conditions : les programmes devraient être limités à un groupe de patients clairement défini, ils devraient améliorer l'efficience et la qualité du traitement et ils devraient avoir été convenus entre les fournisseurs de prestations et les assureurs.