Wortlaut

La Commission des institutions politiques du Conseil des États décide d'élaborer un dispositif légal prévoyant que le Conseil fédéral définit et applique, dans le cadre de la stratégie du propriétaire, une fourchette pour toutes les rémunérations (parts de salaire fixes, parts de salaire variables et prestations accessoires) des entreprises et établissements fédéraux ou liés à la Confédération. Il veillera à ce que les rémunérations des membres d'organes aient un rapport approprié avec la tâche à accomplir, la taille de l'entreprise, les défis qu'elle doit relever, les performances, le marché du travail et le système salarial applicable au personnel.