Stop à l'îlot de cherté en Suisse. Abolir les frais d'itinérance pour sauvegarder l'économie, le commerce et le tourisme dans notre pays

Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

On modifiera la loi sur les télécommunications (LTC ; RS 784.10) de telle sorte que les opérateurs ne puissent, d'une part, se facturer réciproquement les frais d'itinérance que de manière à couvrir les frais effectifs et, d'autre part, facturer ces frais aux consommateurs finaux exclusivement en fonction d'un tarif maximal fixé par le Conseil fédéral.

Begründung

À partir du 15 juin 2017, les frais d'itinérance en Europe feront partie du passé dans une large mesure pour les habitants de l'UE. Cette dernière a en effet décidé d'interdire les frais d'itinérance sur son territoire.

En Suisse, on mène depuis des années des discussions sur l'itinérance, mais elles n'aboutissent à aucune décision politique. L'abolition imminente des frais d'itinérance met en lumière le fait que le maintien du régime de l'itinérance pénalisera fortement non seulement les consommateurs, mais aussi la Suisse tout entière.

Pour un client allemand de l'opérateur Vodaphone, cela signifie par exemple que le tarif national habituel (par ex. un nombre illimité de minutes d'appel) s'appliquera désormais non seulement dans toute l'UE, mais aussi en Norvège, en Islande et au Liechtenstein, sans frais supplémentaires, alors qu'un appel Suisse-Allemagne lui coûtera 1,21 euro la minute.

On constate déjà que les opérateurs étrangers mettent la Suisse dans une nouvelle zone tarifaire (par ex. la zone F dans le cas de Bouygues Telecom en France, et la zone 2, avec Andorre et l'île de Man, dans le cas de l'opérateur O2 en Allemagne), qui prévoit pour la Suisse des tarifs plus élevés et d'autres limites que pour le reste de l'Europe. Cette évolution devrait s'accélérer. La Suisse deviendra ainsi pour les étrangers un pays aux tarifs dissuasifs, qu'il faudra éviter dans toute la mesure du possible.

• La Suisse, en tant que destination touristique, accueille de nombreux hôtes des pays voisins. Elle est ainsi en concurrence directe avec d'autres pays alpins, non seulement avec l'Autriche, mais aussi avec les Alpes françaises ou italiennes. Comme la Suisse va devenir une île où l'itinérance subsistera, le séjour des touristes européens aura un goût amer au plus tard à leur retour chez eux, quand ils recevront une facture téléphonique exorbitante après leurs vacances en Suisse. Ces touristes ne reviendront pas passer leurs vacances chez nous, que ce soit eux ou leurs enfants qui aient été victimes du régime helvétique de l'itinérance.
• La plaque tournante commerciale qu'est la Suisse va voir augmenter les prix pour les hôtes étrangers qui viennent en Suisse pour y installer leur siège principal ou pour y organiser une réunion. On reprochera directement à la Suisse cette hausse des prix.
• La Suisse, qui accueille des organisations internationales - par exemple la Genève internationale -, enregistrera une augmentation supplémentaire de ses prix, ce qui fera diminuer son attrait.

Toutes ces évolutions porteront préjudice à la Suisse. À l'ère de la numérisation, l'accès aux réseaux de télécommunications au sein de l'Europe devrait être complètement libéralisé. Egalement quand on franchit la frontière pour se rendre en Suisse. Pour une économie nationale axée sur le commerce extérieur comme celle de la Suisse, qui considère la numérisation comme une chance, les frais d'itinérance constituent un désavantage concurrentiel à l'échelle internationale, au même titre que les droits de douane et les péages routiers. Cette situation appelle une réaction de toute urgence, tant du point de vue des consommateurs suisses que de celui de l'économie suisse.