Wortlaut

La Commission des institutions politiques du Conseil des États décide d'élaborer une modification de loi qui permette au Parlement de participer à la désignation des États d'origine ou de provenance exempts de persécutions (art. 6a LAsi). Les commissions compétentes des Chambres fédérales doivent être consultées avant chaque modification apportée à la liste, mais au moins une fois par an.