17.470 · Initiative parlementaire · 2017-09-20
Parlement
Liquidé
Wortlaut
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
Le Code civil suisse du 10 décembre 1907 est modifié comme suit :
L'art. 97, al. 3, ("Le mariage religieux ne peut précéder le mariage civil.") est abrogé.
Begründung
L'art. 97, al. 3, est un vestige du Kulturkampf.
Aujourd'hui, avec un mariage traditionnel désormais concurrencé par d'autres formes d'union non moins reconnues par le législateur, l'art. 97, al. 3, constitue une discrimination à l'endroit du mariage religieux, puisqu'il doit être précédé du mariage civil alors que les textes ne prévoient rien de tel pour le concubinat, qui pourtant déploie des effets juridiques identiques à ceux du mariage.
On ne voit pas pourquoi deux personnes qui vivent ensemble et qui souhaitent s'unir selon les rites de leur culte devraient d'abord solliciter la permission de l'État.