Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

On modifiera la Constitution fédérale comme suit :

Art. 60a Financement de l'armée

Al. 1

La Confédération veille à ce que l'armée dispose d'un financement pérenne afin qu'elle puisse remplir à tout moment et de manière efficace les tâches qui lui incombent.

Al. 2

Les dépenses en faveur de l'armée se montent, en moyenne pluriannuelle, à 1 % au moins du produit intérieur brut de la Suisse. La loi règle les modalités.

Art. 197

...

Ch. 12 Disposition transitoire ad art. ...

Si le peuple et les cantons acceptent l'article 60a avant le 1er janvier 2025, cet article entre en vigueur le 1er janvier 2025 ; si tel n'est pas le cas, il entre en vigueur dès son acceptation par le peuple et les cantons.

Begründung

Nous vivons à une époque où l'insécurité est grande, aussi bien en Europe que dans le reste du monde. De nouveaux dangers (cyberattaques, terrorisme, conflits sociaux) menacent la sécurité. De surcroît, les besoins en interventions subsidiaires de l'armée (soutien apporté au Corps des gardes-frontière et à la police, protection lors de grandes manifestations) augmentent. La mise en oeuvre du DEVA et la modernisation des Forces aériennes déboucheront à court terme sur un fort accroissement des besoins financiers, si bien qu'il faudra procéder à des renouvellements à moyen terme avant tout dans l'artillerie et dans les blindés.

Afin que l'armée puisse assurer la sécurité de notre pays et de sa population, elle doit disposer d'un financement suffisant et pérenne. Ce sera possible grâce à un financement à moyen terme basé sur le produit intérieur brut (PIB). À l'heure actuelle, les dépenses de l'armée en Suisse sont en moyenne bien inférieures à celles des autres pays européens en termes de PIB. La part qu'elles représentent par rapport au PIB a fortement diminué depuis 1990, tout comme la part par rapport aux finances de la Confédération. Il s'agit de corriger cette évolution eu égard aux dangers et à l'insécurité croissants. Afin que les finances de la Confédération ne soient pas trop sollicitées, il faut accroître le budget de l'armée de façon continue à partir du plafond des dépenses 2017-2020 pour atteindre l'objectif de 1 % du PIB pour le plafond des dépenses 2025-2028. C'est la raison pour laquelle la nouvelle disposition constitutionnelle ne doit entrer en vigueur que le 1er janvier 2025.