Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

On modifiera la Constitution fédérale comme suit :

Art. 59 Service militaire et service de remplacement

Al. 1

Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire (première phrase actuelle). Les obligations militaires garantissent l'effectif de l'armée qui est nécessaire pour que cette dernière puisse remplir à tout moment et de manière efficace les tâches qui lui incombent. Les obligations militaires sont l'expression du principe de l'armée de milice et de la responsabilité de tout homme de nationalité suisse vis-à-vis de l'État et de la société. La Confédération veille à ce que les obligations militaires soient accomplies dans le respect du droit. Le secteur économique et la société fournissent également leur contribution.

Al. 2

Inchangé

Al. 2bis

Quiconque est dans l'impossibilité de concilier le service militaire avec sa conscience en raison d'un conflit sérieux et insurmontable accomplit sur demande un service civil de remplacement. Nul ne peut se prévaloir du droit de choisir le service civil de remplacement.

Begründung

Nous vivons à une époque où l'insécurité est grande, aussi bien en Europe que dans le reste du monde. De nouveaux dangers (cyberattaques, terrorisme, conflits sociaux) menacent la sécurité. De surcroît, les besoins en interventions subsidiaires de l'armée (soutien apporté au Corps des gardes-frontière et à la police, interventions lors de catastrophes naturelles, protection lors de grandes manifestations) augmentent. Afin que l'armée puisse remplir à tout moment et de manière efficace les tâches qui lui incombent, elle a besoin d'un effectif suffisant. C'est à cela que servent les obligations militaires, qui sont du reste l'expression du principe de l'armée de milice ainsi que de la responsabilité et de la solidarité des citoyens vis-à-vis de l'État et de la société.

La structure décidée dans le cadre du DEVA, avec un effectif réglementaire de 140 000 personnes, ne suffit pas à assurer une défense autonome effective de notre pays. L'armée a besoin d'un effectif réglementaire plus étoffé. Or, on n'arrive même pas à recruter chaque année les 18 000 personnes nécessaires pour garantir l'effectif actuel. Plus de 6000 personnes aptes au service accomplissent chaque année un service civil. Le commandant de corps Daniel Baumgartner a indiqué dans la "NZZ" du 22 février 2017 que la possibilité existe de fait de choisir librement entre le service militaire et le service civil, bien qu'il existe dans l'armée de nombreuses fonctions qui pourraient être occupées par des personnes qui ne peuvent ou ne veulent pas porter d'arme (fonctions dans des états-majors, dans le service sanitaire, etc.). Le principe des obligations militaires incombant à tous les hommes de nationalité suisse doit donc être clarifié dans la Constitution pour qu'il redevienne une réalité. À cet égard, le secteur économique devra fournir sa contribution pour qu'il soit plus facile de concilier obligations militaires et activité professionnelle.