Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'article 712m du Code civil sera modifié comme suit :

Art. 712m

Al. 1

Outre celles qui sont mentionnées dans d'autres dispositions, l'assemblée des copropriétaires a notamment les attributions suivantes :

...

Ch. 5

décider la création d'un fonds de rénovation obligatoire pour les travaux d'entretien et de réfection, le montant des versements et le règlement de gestion du fonds de rénovation ;

...

Begründung

Les règles sur la propriété par étages n'imposent pas la création d'un fonds de rénovation pour les travaux d'entretien et de réfection. Les copropriétaires doivent donc effectuer des versements supplémentaires lorsque des travaux de rénovation importants et/ou coûteux sont entrepris sur l'immeuble. Si une rénovation complète est envisagée, elle doit être approuvée à la majorité qualifiée (des copropriétaires et des quotes-parts). Les parties qui ne sont pas d'accord avec les travaux prévus peuvent donc bloquer des mesures urgentes. Or de nombreux immeubles en copropriété ont vieilli et demandent à être rénovés.

Il est plus facile d'obtenir l'accord des copropriétaires lorsqu'ils ont déjà versé leurs contributions au fonds de rénovation. Si le fonds de rénovation existe déjà au moment de la constitution de la communauté de copropriétaires et/ou de l'achat de l'appartement, le versement est inclus dans le coût du logement comme élément fixe, et cela évite aux copropriétaires de devoir effectuer de façon soudaine de gros versements pour cofinancer la rénovation. L'existence d'un fonds de rénovation permet de planifier les travaux à long terme et évite les mesures au coup par coup, sans coordination, qui sont source de frais, ou le risque d'altération de la valeur de l'immeuble.