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17.477 · Initiative parlementaire · 2017-09-28

Parlement

Liquidé

Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats et l'ordonnance du même nom seront modifiées afin que le régime de retraite, suranné, des magistrats soit remplacé par une prévoyance professionnelle ordinaire moderne ou, au moins, que le montant de leur retraite soit réduit. Le nouveau régime ne s'appliquera pas aux magistrats déjà élus, qui bénéficieront de la garantie de maintien du statut acquis.

Begründung

La prévoyance vieillesse de la population doit être réformée. Mais si l'on veut que cette réforme s'applique à tous, il faut y inclure et revoir également la prévoyance vieillesse des conseillers fédéraux et des autres magistrats. On pourrait réduire les prestations de prévoyance de nos conseillers fédéraux et des autres magistrats ou, au moins, moderniser leur régime de prévoyance et le transformer en véritable prévoyance professionnelle, comme plusieurs cantons l'ont fait.

Aujourd'hui, les magistrats perçoivent généralement une retraite équivalente à la moitié du traitement d'un magistrat en fonction. Pour un conseiller fédéral, cela correspond à une prévoyance professionnelle de quelque 220 000 francs par an. Cette rente, que le public considère souvent comme un luxe, n'est plus adaptée aux réalités actuelles. Dans les cantons d'Argovie et de Soleure, les conseillers d'État sont assurés auprès de la caisse de pension comme les employés cantonaux. Ceux qui quittent leurs fonctions avant l'âge de la retraite perçoivent une indemnité de départ ou une rente transitoire. Il serait souhaitable et réalisable de mettre en place un régime analogue au niveau fédéral. Il est normal en effet que les conseillers fédéraux aient une prévoyance vieillesse moderne et adaptée aux réalités d'aujourd'hui. Cette mesure aurait valeur d'exemple, et elle contribuerait à l'assainissement du budget fédéral.