17.481 · Initiative parlementaire · 2017-09-29
Parlement
Liquidé
Wortlaut
Me fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution et sur l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est complétée comme suit :
Art. 141
Al. 1
Si 50 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote, 200 communes de quinze cantons ou huit cantons le demandent dans les 100 jours à compter de la publication officielle de l'acte, sont soumis au vote du peuple :
...
Begründung
L'article 50 de la Constitution prévoit explicitement que la Confédération tient compte des conséquences éventuelles de son activité pour les communes. Les instruments législatifs actuels bafouent néanmoins toujours plus ce principe. De nombreuses lois fédérales ont des effets directs pour les communes (par ex. financement des soins, protection de l'enfant et de l'adulte, asile, encouragement de la culture ou encore financement des crèches). Les communes perdent toujours plus en marge d'action et d'innovation et deviennent de plus en plus de simples organes d'exécution des décisions prises par la Confédération et les cantons.
L'autonomie communale est un pilier du système fédéral, et notamment du principe de subsidiarité : lorsque des communes indépendantes remplissent une part importante des tâches publiques, le pouvoir est réparti de manière verticale. En renforçant le poids décisionnel des communes, on renforcera le principe de subsidiarité.
Dans sept cantons, les communes peuvent demander le référendum sur les objets cantonaux. Je propose dès lors d'inscrire dans la Constitution fédérale le référendum demandé par les communes, à côté de celui demandé par les cantons. Ainsi, lorsqu'un objet menace la marge d'action des communes, le peuple pourra trancher entre l'autonomie communale et l'opportunité de la norme proposée.
On observe dans les sept cantons concernés que le référendum à l'initiative des communes n'est pas utilisé de manière excessive, mais que, lorsqu'il l'est, il est souvent confirmé dans les urnes. En effet, dans environ la moitié des cas, le peuple se prononce en faveur de l'autonomie communale. Ce référendum a dès lors un effet préventif important : il incite les cantons à mieux tenir compte des intérêts des communes lors de l'élaboration des lois.
Au niveau fédéral aussi, le référendum à l'initiative des communes, ou plutôt le fait que des communes ne le demandent pas, renforcerait la légitimité des objets concernés.
Le nombre proposé - 200 - correspond environ à 10 % des communes. C'est en moyenne le pourcentage de communes requis dans les cantons où ce référendum existe. Des intérêts particuliers ou régionaux ne doivent pas mener à des référendums. C'est pourquoi les communes concernées doivent se trouver dans au moins quinze cantons.