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17.484 · Initiative parlementaire · 2017-09-29

Parlement

Liquidé

Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La Constitution est modifiée comme suit :

Art. 168

...

Al. 3

Lors d'élections, l'Assemblée fédérale veille à une représentation équitable des genres.

Art. 175

...

Al. 4

Les diverses régions, les communautés linguistiques et les genres doivent être équitablement représentés au Conseil fédéral.

Begründung

La représentation des femmes au sein des autorités fédérales, qu'il s'agisse du Conseil fédéral ou des autorités judiciaires, reste insatisfaisante. Si la Constitution accorde un poids important aux régions et aux communautés linguistiques, le critère du genre n'y est pas mentionné. Comme texte fondamental, la Constitution est le miroir de nos valeurs et de nos priorités politiques. Pour ce qui est de la représentation des autorités, il n'est pas anodin de voir que les critères régionaux et linguistiques sont mis en évidence, contrairement à la question des genres. Or une représentation équilibrée des genres au sein des autorités est aussi importante que la représentation des régions et des communautés linguistiques. Il convient donc d'affirmer ce principe dans la Constitution et, ainsi, de donner un mandat clair à l'Assemblée fédérale.