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17.496 · Initiative parlementaire · 2017-10-12

Liquidé

Wortlaut

La Commission des finances du Conseil national propose de modifier l'article 103 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants comme suit :

Art. 103

...

Al. 1bis

En 2018, la contribution de la Confédération visée à l'alinéa 1 est augmentée de 441,8 millions de francs.

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