Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) sera modifiée comme suit :

Art. 10a Porte-parole du Conseil fédéral

Abrogé

Art. 21 Principe de la transparence

Les délibérations du Conseil fédéral ainsi que la procédure de corapport sont publiques, dans la mesure où aucun intérêt privé ou relevant de la sécurité publique ne s'y oppose.

Begründung

Actuellement, l'art. 180, al. 2, de la Constitution exige du Conseil fédéral qu'il "renseigne le public sur son activité en temps utile et de manière détaillée, dans la mesure où aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose". Depuis peu, le Conseil fédéral a étendu cette restriction à tel point qu'il a tenu secrète l'information concernant le 1,3 milliard de francs versé à l'UE à titre de contribution au renforcement de la cohésion économique et sociale de celle-ci. Il s'agit là non seulement de l'occultation abusive, délibérée, d'une décision politique très significative, mais aussi de l'escamotage du droit de participation de l'Assemblée fédérale prévu à l'article 166 de la Constitution, aux termes duquel l'Assemblée fédérale "participe à la définition de la politique extérieure et surveille les relations avec l'étranger". Cet article constitutionnel trouve sa justification dans le fait que de nombreuses décisions de politique extérieure prises par le Conseil fédéral ont des implications législatives.

La transparence des séances du Conseil fédéral est également indiquée parce qu'elle mettra radicalement fin aux indiscrétions ciblées et illégales que certains départements laissent régulièrement filtrer au-dehors. Le seul but de ces indiscrétions, souvent motivées par des considérations de politique partisane, est de donner un coup de pouce aux projets des conseillers fédéraux concernés ou de torpiller ceux d'autres conseillers fédéraux. Ce sont ces indiscrétions ciblées - et non l'établissement de la publicité et de la transparence des débats - qui mettent à mal le principe de collégialité du Conseil fédéral.

Resteront exclues de la communication publique les délibérations portant sur des questions de personnel ou sur des affaires touchant à la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse, comme les affaires militaires classifiées ou les mesures contre le terrorisme. La fonction de porte-parole du Conseil fédéral, prévue à l'article 10a LOGA, sera par ailleurs supprimée en raison de l'introduction du principe de transparence applicable aux délibérations du Conseil fédéral.

Le canton de Soleure a du reste fait de bonnes expériences depuis 1875 avec le principe de transparence en matière d'autorités exécutives ; les délibérations du Conseil d'État y sont accessibles au public depuis longtemps, sans aucun problème.