Wortlaut

Depuis des années, le Conseil fédéral mène à Bruxelles des négociations portant sur un accord-cadre de grande portée que l'UE veut nous imposer.

- D'où le Conseil fédéral tire-t-il sa légitimité dans notre démocratie directe, lorsqu'il vise la conclusion d'un accord-cadre avec l'UE ?

- Quand le peuple suisse l'a-t-il autorisé à porter aussi gravement atteinte à la souveraineté de l'État ?

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse mène depuis le mois de mai 2014 des négociations avec l'Union européenne (UE) sur les questions institutionnelles relatives aux accords d'accès au marché entre la Suisse et l'UE. Comme le prévoient la Constitution (art. 184), la loi sur le Parlement (art. 152) ainsi que la loi sur la participation des cantons à la politique extérieure (art. 1 et 4), ces négociations sont conduites par le Conseil fédéral qui a adopté un mandat le 18 décembre 2013, après consultation positive des Commissions de politique extérieure et des cantons.

Le Conseil fédéral ne conclura un accord institutionnel que s'il estime que les résultats des négociations sont satisfaisants du point de vue des intérêts de la Suisse et de sa souveraineté. L'accord sera soumis à l'approbation du Parlement et, le cas échéant, du peuple en cas de référendum.