17.5003 · Heure des questions. Question · 2017-02-27
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
En décembre 2016, le Parlement de l'UE a apporté différentes modifications à la législation sur les armes. Les détenteurs d'armes, par exemple, devront être affiliés à une société et seront soumis au tir obligatoire. En outre, désormais seuls les chargeurs de dix coups seront autorisés.
1. Que pense le Conseil fédéral de ce durcissement ?
2. Quel est le calendrier prévu par le Conseil fédéral pour débattre, au niveau du Parlement et en son sein, des exigences de l'UE ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.