17.5011 · Heure des questions. Question · 2017-02-27
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
La Suisse cherche depuis un bon moment avec la Principauté du Liechtenstein un moyen de régulariser le passé fiscal. A en croire plusieurs rapports, les négociations menées avec la Principauté en vue de la mise en place d'un impôt libératoire sont d'ores et déjà très avancées.
- Quand peut-on espérer les voir s'achever ?
- Comment fonctionne cet impôt libératoire ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.