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17.5011 · Heure des questions. Question · 2017-02-27

Département des finances

Liquidé

Wortlaut

La Suisse cherche depuis un bon moment avec la Principauté du Liechtenstein un moyen de régulariser le passé fiscal. A en croire plusieurs rapports, les négociations menées avec la Principauté en vue de la mise en place d'un impôt libératoire sont d'ores et déjà très avancées.

- Quand peut-on espérer les voir s'achever ?

- Comment fonctionne cet impôt libératoire ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.

Négociations avec le Liechtenstein en vue de la mise en place d'un impôt libératoire | Lexipedia | Lexipedia