Wortlaut

Dans le cadre de la décision prise par Madame Sommaruga, conseillère fédérale, et Monsieur Maudet, conseiller d'État genevois, de régulariser des milliers de sans-papiers ces prochaines années, je souhaite savoir si les permis B utilisés pour cette régularisation seront imputés sur le quotas attribué par la Confédération au canton de Genève, si oui selon quelles modalités, ou s'ils seront pris sur le contingent d'autres cantons ou encore si la Confédération augmentera le contingent global ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le canton qui entend régulariser les conditions de séjour d'un migrant sans papiers doit soumettre le cas au Secrétariat d'État aux migrations (SEM) pour approbation. Dans le cadre du projet pilote Papyrus, le SEM a procédé à une concrétisation des critères légaux en vigueur pour l'examen des cas individuels d'extrême gravité dans le strict respect des dispositions légales et des directives internes du SEM. Il ne s'agit donc pas d'un nouveau droit de séjour en Suisse. Et il ne s'agit pas non plus d'une nouvelle pratique.

Un migrant sans papiers ne se voit pas octroyer une autorisation de séjour pour cas de rigueur parce qu'il séjourne et travaille illégalement en Suisse. Il se voit octroyer une autorisation de séjour parce que sa situation est constitutive d'un cas de rigueur en raison notamment de la durée conséquente de son séjour en Suisse, de son intégration professionnelle ou encore de l'âge et de la scolarisation de ses enfants.

Le Conseil fédéral estime que des mesures cohérentes et efficaces pour endiguer le travail au noir permettront de lutter activement contre le phénomène des travailleurs sans papiers. La problématique des sans-papiers est étroitement liée à la lutte contre le travail au noir. Le projet s'accompagne donc de mesures relatives au marché du travail qui visent à limiter un éventuel appel d'air. Aussi les autorités cantonales sont-elles tenues d'assurer le renvoi des personnes qui ne remplissent pas les conditions pour une régularisation. Le SEM compte suivre ce projet pilote de près et prendra connaissance des résultats de l'évaluation menée par le canton de Genève. Il n'y a actuellement pas d'autres projets analogues prévus dans d'autres cantons. La décision de mettre en oeuvre un tel projet pilote revient exclusivement aux autorités cantonales.

Le nombre d'autorisations de courte durée et de séjour fixé chaque année par le Conseil fédéral concerne l'admission de ressortissants d'États tiers, qui entendent exercer une activité lucrative en Suisse. Il n'est pas affecté par l'admission de cas individuels d'extrême gravité.