Wortlaut

Fondée par l'Union suisse des paysannes et des femmes rurales et la société Home Food Media, Swiss Tavolata propose des tables d'hôtes dans des fermes suisses. Cette offre est considérée comme une branche d'activité au sein d'une exploitation agricole et, à ce titre, elle est régie par le contrat type de travail dans l'agriculture. Cette activité est exercée par les exploitants agricoles ou leur partenaire.

Pourquoi ceux-ci reçoivent-ils une facture de Gastrosuisse pour 2016/17 indiquant le caractère de force obligatoire générale déclaré par le Conseil fédéral ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.