17.5030 · Heure des questions. Question · 2017-02-28
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral estime-t-il que la législation en vigueur et la jurisprudence qui en découle en matière de production dépendante ou indépendante du sol répondent aux besoins actuels et futurs concernant la culture maraîchère, notamment si l'on tient compte des exigences du marché en termes de qualité et de sécurité de livraison ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.