Wortlaut

Swiss Tavolata propose des tables d'hôtes à la ferme et constitue un revenu accessoire pour les paysannes, et non leur revenu principal. Pourtant les hôtesses ont reçu une facture de cotisation de Gastrosuisse.

Je remercie le Conseil fédéral de répondre à la question suivante :

Comment et pourquoi la force obligatoire déclarée pour la convention collective de travail pour l'hôtellerie-restauration suisse s'appliquerait-elle aussi pour les hôtesses de Swiss Tavolata ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les hôtesses de Swiss Tavolata ne sont pas mentionnées spécifiquement dans le champ d'application de l'extension. En effet, est soumis au champ d'application, l'employeur qui occupe des travailleurs et qui, à titre onéreux, héberge des personnes ou sert des repas ou des boissons en vue de la consommation sur place. Une activité axée sur un but lucratif ne constitue pas une condition préalable. Le champ d'application prévoit aussi plusieurs exceptions.

Le Conseil fédéral part du principe que les organes compétents de la convention collective de travail de l'hôtellerie-restauration ont soumis les hôtesses de Swiss Tavolata parce que ces dernières remplissaient les critères de l'assujettissement au champ d'application. Les organes compétents pour déterminer si une entreprise ou un secteur d'entreprise est ou n'est pas soumis au champ d'application d'une convention collective de travail sont les organes instaurés par les parties contractantes de la convention collective de travail. En cas de litige, c'est aux tribunaux compétents de l'établir. Outre la voie judiciaire, Swiss Tavolata aurait la possibilité, à l'occasion d'une prochaine demande d'extension des partenaires sociaux, de soumettre sa préoccupation sous forme d'une opposition contre le champ d'application de l'extension.