Wortlaut

La réponse du Conseil fédéral à l'interpellation 16.3724 montre que la mise en oeuvre de l'article 13 de la loi sur les produits thérapeutiques pose problème : le taux d'expertises partielles (60 %) est beaucoup trop élevé, ce qui engendre une augmentation des dépenses et des prix et freine l'innovation.

- Va-t-on s'attaquer au problème dans le cadre de la révision en cours de l'ordonnance (groupe d'ordonnances IV), afin d'abaisser ce taux à 10 % ?

- Quelles sont les mesures prises ?

- Comment le Conseil fédéral compte-t-il garantir une amélioration de la situation en matière d'expertises partielles ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.