Wortlaut

Le Conseil fédéral ne cesse de traîner les pieds dans l'affaire des autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) en laissant à nouveau entrevoir dans l'avis qu'il a émis relativement à mon interpellation 16.3638 la publication d'un rapport qui devra répondre à la question de savoir s'il y a lieu de prendre des mesures ou de modifier le droit en vigueur.

Or, on sait que nos concitoyens se méfient des APEA et qu'ils ne sont pas satisfaits de leur action.

- Que faut-il qu'il se produise pour que le Conseil fédéral agisse enfin ?

- Comment se fait-il que les préoccupations de la population ne soient pas prises en compte ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.