Wortlaut

Lors des délibérations du Conseil national relatives à la LFPr, le Conseil fédéral a assuré, en séance plénière, que les subventions partielles à des cours de la formation professionnelle supérieure ne seraient pas versées uniquement dans des cas de rigueur. Or l'ordonnance prévoit de limiter le cercle des ayants droit aux personnes qui ne paient pas d'impôt fédéral direct, autrement dit à celles qui ont un revenu imposable de 14 500 francs au plus (ou de 28 300 francs au plus pour les personnes mariées).

Pourquoi le Conseil fédéral a-t-il changé d'avis en l'espace de trois mois ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.